Le libre choix du réparateur auto par l'assuré remis sur la bonne route
Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné
Suite à la censure du Conseil d’Etat de l’arrêté du 29 décembre 2014 qui organisait la liberté de l’assuré de choisir son réparateur auto, une nouvelle disposition réglementaire vient combler ce vide juridique.
La loi Hamon du 17 mars 2014 a introduit dans le code des assurances l’article L. 211-5-1 sur le libre choix du réparateur. Un arrêté du 29 décembre 2014 avait [...]
Connectez-vous pour lire la suite
Cet article est réservé aux abonnés.
Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?
Abonnez-vous
Vous n'êtes pas encore abonné ?
Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité
Abonnés
Base des organismes d'assurance
Retrouvez les informations complètes, les risques couverts et les dirigeants de plus de 850 organismes d'assurance
Je consulte la base
Commentaires
Le libre choix du réparateur auto par l'assuré remis sur la bonne route