Le libre choix du réparateur auto par l'assuré remis sur la bonne route

Le libre choix du réparateur auto par l'assuré remis sur la bonne route
Arrêté du 17 juin 2016 relatif aux modalités d'information de l'assuré au moment du sinistre sur la faculté de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir prévue à l'article L. 211-5-1 du code des assurances

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné

Suite à la censure du Conseil d’Etat de l’arrêté du 29 décembre 2014 qui organisait la liberté de l’assuré de choisir son réparateur auto, une nouvelle disposition réglementaire vient combler ce vide juridique. 

La loi Hamon du 17 mars 2014 a introduit dans le code des assurances l’article L. 211-5-1 sur le libre choix du réparateur. Un arrêté du 29 décembre 2014 avait [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Emploi

SIACI

Gestionnaire Sinistres Construction H/F

Postuler

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Prestations de service d'assurances.

Ville de Guenin

22 mars

56 - GUENIN

Consultant juridique.

Fondation Agir Contre l'Exclusion

22 mars

93 - FONDATION AGIR CONTRE L'EXCLUSION

Mission de Délégué à la Protection des Données - groupement de commandes.

Communauté d'Agglomération Epinal

22 mars

88 - GOLBEY

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Le libre choix du réparateur auto par l'assuré remis sur la bonne route

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié