Le modèle de lettre de renonciation peut être inclu dans les conditions générales

Le modèle de lettre de renonciation peut être inclu dans les conditions générales

Civ. 2e, 12 septembre 2013, n° 12-22.649

Les faits

À la suite de la découverte de la non-immatriculation de l’intermédiaire à l’ORIAS leur ayant proposé, par voie de démarchage à domicile, leurs contrats d’assurance vie, des souscripteurs se prévalent notamment de leur droit de renonciation. En appel, les assureurs, producteurs des contrats, sont condamnés à restituer les fonds. [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Emploi

LVS EXPERTISE

Un Assistant Expert H/F

Postuler

PARANGON INVESTISSEMENT

Conseiller Commercial H/F

Postuler

KAPIA RGI

ANALYSTES FONCTIONNELS en Assurance Vie et /ou IARD

Postuler
Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Souscription des assurances flotte automobile et auto-collaborateurs

SIOM de la Vallée de Chevreuse

23 octobre

91 - SIOM DE LA VALLEE DE CHEVREUSE

Services d'assurances de personnes: Prestations d'assurances complémentaire santé e...

SCCV Coté Villa Groupe CISN Atlantique

23 octobre

44 - ST NAZAIRE

Assurances prévoyance et garantie de maintien de salaire en cas d'arrêt maladie

Office de Tourisme du Grand Reims

23 octobre

51 - Reims

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Le modèle de lettre de renonciation peut être inclu dans les conditions générales

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié