Le Parlement européen vote en faveur du statut de mutuelle européenne

Le Parlement européen vote en faveur du statut de mutuelle européenne

Le parlement européen a adopté ce jeudi 14 mars, en séance plénière, le rapport d’initiative législatif de l’italien Luigi Berlinguer sur le statut de mutuelle européenne. L’objectif : demander à la Commission européenne (qui avait enterré le sujet en septembre 2005), de faire une proposition législative en vue de créer ce statut, en débat depuis de nombreuses années. « Nous avons besoin de ce statut. La Commission doit agir, il faut mettre un terme à toute tergiversation », a défendu Luigi Berlinguer avant le vote.

Les partisans du statut de mutuelle européenne insistent sur la nécessaire reconnaissance de le poids des mutuelles à l’échelon européen (les mutuelles représenteraient ainsi 25% du marché européen de l’assurance mais 70% des organismes), mais aussi du mutualisme comme modèle d’entreprise démocratique et résilient. « Dans le contexte de crise actuel, il est important de promouvoir les mutuelles dans leur rôle d’amortisseur social (…). Les mutuelles, dotées de véritables instances de gouvernance alternative et de décision démocratique, affranchies des contraintes des marchés financiers, ont jusqu’à présent fait preuve d’une capacité de résistance remarquable », plaide Pervenche Berès, présidente de la commission emploi et affaires sociales du Parlement européen, citée dans un communiqué du S&D (groupe de l’alliance progressiste des socialistes et démocrates au Parlement européen).

Le statut européen améliorerait en outre la sécurité juridique des mutuelles. « Avec un tel statut, nous favoriserions l’émergence d’acteurs mutualistes transfrontaliers grâce à un cadre communautaire souple, facultatif et subsidiaire. Il devrait être possible de former une mutuelle européenne en fusionnant des mutuelles nationales ; inversement, une mutuelle nationale devrait pouvoir aussi se transformer en une mutuelle européenne », défend l’eurodéputée Françoise Castex, membre de la commission des affaires juridiques.

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