Le professionnel ne pouvait ignorer que le non-paiement de la prime le priverait d'assurance

Le professionnel ne pouvait ignorer que le non-paiement de la prime le priverait d'assurance
La société de transport qui a fait procédé à la réparation du camion ne pouvait ignorer le contrat d’assurance y afférent était résilié.

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Com., 21 juin 2016, n° 14-23.874

Les faits

Une société de transport routier fait procéder à des réparations sur un camion à la suite d’un accident. Le réparateur demande le paiement de ses prestations à l’assureur du transporteur. Ce dernier refuse sa garantie. Le réparateur assigne alors en paiement le transporteur et son courtier d’assurance. Pour sa part, le [...]

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