Le projet de loi bancaire réexamine l’assurance emprunteur et l’assurance vie en déshérence

Le projet de loi bancaire réexamine l’assurance emprunteur et l’assurance vie en déshérence
Assemblée Nationale L'assemblée nationale

Le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, qui passe en seconde lecture à l’Assemblée nationale en séance publique les mardi 4 et mercredi 5 juin prochain, va réexaminer certains points concernant l’assurance emprunteur (article 18) et l’assurance vie en déshérence (article 23 quater).

Un délai de 10 jours maximum pour le prêteur

Déjà, ces points ont fait l’objet d’amendements en Commission des finances mercredi 29 mai. Ainsi, sur l’assurance emprunteur, un amendement déposé par le gouvernement a été adopté : il porte sur le délai maximum de dix jours ouvrés laissés au prêteur pour notifier sa décision d’acceptation ou de refus de l’assurance "alternative" et pour envoyer l’offre de prêt modifiée.

D’autres amendements ont été rejetés ou retirés. L’un d’eux portait notamment sur l’obligation pour la banque de rendre public les conditions exigées pour les garanties d’assurance de prêt afin de permettre au consommateur de comparer en amont d’autres assurances à garantie équivalente à celle proposée par la banque. Plusieurs autres amendements avaient trait à la question délicate de la résiliation annuelle en cours de prêt et sur les « conditions de la mise en œuvre de la substitution d’assurance», autrement dit sur le fait de pouvoir réajuster sa couverture en cours de prêt et sur l’interdiction de facturer ces frais de changements.Ces amendements rejetés sur la résiliation annuelle pourraient encore être déposés lors du vote en séance publique début juin.

recenser les contrats d'assurance vie en déshérence sans seuil

Par ailleurs, sur l’assurance vie en déshérence, en Commission des finances a été adopté un amendement visant à obliger les compagnies d'assurance à recenser les contrats d'assurance vie en déshérence sans aucun seuil. Un seuil de 2 000 euros avait été introduit lors du vote au Sénat.

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