Le projet de loi de finances rectificatif 2012 approuvé

Le projet de loi de finances rectificatif 2012 approuvé

Le Conseil des ministres a approuvé mercredi 8 février le projet de loi de finances rectificative 2012 qui met en œuvre les réformes annoncées par le chef de l’Etat le 29 janvier 2012. Plusieurs mesures touchent plus particulièrement le secteur de l’assurance : la hausse de 2 points de la CSG (qui passe de 8,2% à 10,2%) serait applicable dès le 1er janvier 2012 pour les revenus du patrimoine et à compter du 1er juillet 2012 sur les produits de placement. De son côté, la taxe de 0,1% sur les transactions financières s’appliquera sur les acquisitions de titres émis par les grandes entreprises françaises (dont la capitalisation boursière dépasse 1 Md€) à compter du 1er août. Enfin, le projet durcirait les sanction en cas de non-respect de l'obligation de déclarer les contrats d’assurance-vie détenus à l’étranger. « Son montant actuel forfaitaire de 1 500 € – 10 000 € lorsque le compte est détenu dans un paradis fiscal – paraît en effet trop modeste au regard des enjeux en cause pour certains contribuables », lit-on dans l'exposé des motifs. Au-delà de 50 000 €, la sanction passerait à 5 % du solde créditeur du ou des comptes non déclarés, lorsque le montant correspondant est supérieur aux amendes forfaitaires. Le projet sera débattu à l’Assemblée Nationale dès lundi 13 février.

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