Le projet de loi fait encore débat

Alors que le projet de loi de réforme du crédit à la consommation est examiné à l'Assemblée, son volet assurance emprunteur nécessite encore quelques ajustements.

L'Assemblée nationale a engagé, fin mars, la discussion en première lecture du projet de loi de réforme du crédit à la consommation. Celui-ci contient en son article 17 de nouvelles dispositions conduisant à libéraliser la commercialisation de l'assurance emprunteur (lire l'encadré). Un enjeu de taille, puisque le chiffre d'affaires de ce segment s'élève à 7 MdE à fin 2008, selon la FFSA.

Encadrer les pénalités, définir les équivalences

Si tout le monde s'accorde sur le fait que cette loi est indispensable, le texte dans son état actuel suscite cependant un certain nombre de critiques. Pour Isabelle Faujour, directrice juridique adjointe de l'UFC-Que choisir, il manque « un encadrement des frais de pénalité en cas de délégation, et l'instauration d'un délai serait nécessaire pour comparer et faire jouer la concurrence ». Même constat pour Pierre Balsollier, président du cabinet de conseil BAO : « La loi doit être claire sur la non-pénalisation en cas de délégation, sinon, on aboutira à une sorte de droit de cuissage des banques. Il faut préciser ce qui est entendu par "équivalence de garanties" et intégrer ce que l'Autorité de la concurrence avait proposé, à savoir que l'assurance emprunteur puisse être résiliable annuellement. »

Reste aussi à peaufiner la fiche d'information, que les banquiers se sont engagés à distribuer depuis juillet 2009. En effet, celle-ci « n'impose pas à la banque d'établir la liste exhaustive de ses exigences en matière d'assurance et n'indique pas le tarif proposé, ce qui est aberrant », ajoute Pierre Balsollier.

Le banquier leader reste serein

Cette nouvelle donne, qui pourrait réduire la part de marché des banquiers, n'inquiète pas Cardif, leader sur ce marché : « Nous sommes assez bien préparés à la réforme, car nous travaillons beaucoup avec des partenaires, et l'ouverture de la distribution à d'autres réseaux va plutôt nous être bénéfique. Nous avons d'ailleurs les deux outils nécessaires : un contrat collectif, BNP Paribas Assurance des emprunteurs, et un contrat individuel, Cardif Garantie Emprunteur », explique Éric Lombard, PDG de BNP Paribas assurance. Rendez-vous donc avant l'été, le projet de loi devant être adopté à la fin du premier semestre 2010 pour une entrée en vigueur entre mi-2010 et début 2011.

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