Le projet de loi santé adopté en commission à l’Assemblée nationale

Le texte, qui était débattu devant la commission des Affaires sociales depuis mardi, sera examiné dans l'Hémicycle du 31 mars au 10 avril. Quelque 1 600 amendements avaient été déposés au stade de la commission, dont plus de 350 ont été adoptés.

Coup de théâtre

L’évolution la plus marquante pour le secteur de l’assurance et les organismes complémentaires santé concerne la généralisation du tiers payant. Un amendement instaure en effet un flux d’information unique qui accorde d’une place prépondérante à l’assurance maladie et relègue les organismes complémentaires au second plan.

De nouvelles règles du jeu

Sur la création d'une action de groupe en santé, prévue par le projet de loi pour permettre de regrouper dans une seule procédure les demandes de réparations de patients, les députés ont modifié les règles d'application pour que les manquements ayant cessé à la date d'entrée en vigueur de la loi puissent faire l'objet de poursuites.

Selon la rapporteure Hélène Geoffroy (PS), auteure de l'amendement adopté contre l'avis de la ministre de la Santé, Marisol Touraine, cela signifierait sans cette modification que «des dommages nés ou à naître, mais résultant de produits qui ne seraient plus fabriqués, distribués» ne pourraient être visés par une action de groupe. En revanche, les règles de prescription doivent cependant continuer de s'appliquer.

L’oubli, un droit

Autre amendement voté en commission des Affaires sociales : le droit à l’oubli. Il vise à instaurer un délai au-delà duquel les anciens malades du cancer candidats au crédit n’auront pas de majorations de tarifs ni d’exclusion de garanties dans leur assurance emprunteur. Pour les cancers pédiatriques (avant 15 ans), ce délai ne pourrait excéder 5 ans. Des pathologies autres que le cancer seraient aussi prises en compte.

C’est la convention Aeras qui devrait en déterminer toutes les modalités, en particulier les pathologies concernées. En cas d’échec du processus conventionnel, ces délais seront précisés par décret.

Non à la segmentation

Au chapitre sur l'accès aux données de santé, les députés ont réaffirmé le principe du respect de la vie privée et de la gratuité de la mise à disposition de ces données anonymes. Un amendement stipule que «les données du système national des données de santé ne peuvent être traitées pour […] l'exclusion ou la modification des contrats d’assurance et la modification de cotisations ou primes d’assurance d’un individu ou groupe d’individus présentant un même risque».