Le projet de loi sur l’ESS définitivement adopté au Parlement

Le projet de loi sur l’ESS définitivement adopté au Parlement
Carole Delga, secrétaire d'Etat chargée du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de l'Economie sociale et solidaire © © Assemblée nationale

Les parlementaires ont adopté, lundi 21 juillet au soir par un ultime vote, le projet de loi sur l’économie sociale et solidaire (ESS). Ce texte, qui vise à permettre à l’ESS de « changer de dimension », selon les termes du rapporteur de la commission mixte paritaire, Yves Blein, pour favoriser la croissance, contient un certain nombre de dispositions importantes pour les mutuelles dont la possibilité de pouvoir procéder à de la coassurance inter-codes et la création des certificats mutualistes et paritaires, titres perpétuels à mi-chemin entre actions et obligations qui visent à renforcer l’accès aux capitaux des organismes concernés, et pourront être considérés comme des fonds propres sous Solvabilité 2.

La coassurance inter-codes des contrats collectifs obligatoires, qui garantit la légalité d’associations entre les différentes familles d’organismes (code des assurances, de la mutualité et de la Sécurité sociale), avait été précédemment étendue aux contrats facultatifs. Cette mesure, adoptée en mai par amendement gouvernemental, devrait favoriser le développement de couverture santé et prévoyance collective en particulier des populations non salariées d’entreprise, comme les retraités, les travailleurs indépendants ou les chômeurs.

« Ce projet de loi a l’ambition de reconnaître l’économie sociale et solidaire, de la définir, de lui donner les moyens de grandir, de devenir tout ce qu’elle est, de développer tout ce qu’elle a en projet », a rappelé en séance Carole Delga, la secrétaire d'Etat chargée du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de l'Economie sociale et solidaire, défendant ce texte initié par Benoit Hamon, dans le cadre du précédent gouvernement. « Quelle est l’économie qui a du sens, qui crée de l’emploi dans nos territoires, des emplois non délocalisables ? C’est l’économie sociale et solidaire. Quelle est l’économie qui privilégie une vision à long terme tout en ayant une gouvernance marquée par l’esprit collectif et participatif ? C’est l’économie sociale et solidaire. Quelle est l’économie qui promeut des modèles entrepreneuriaux patients, orientés vers l’utilité sociale ? Encore l’économie sociale et solidaire » s’est-elle félicitée.

L’ESS représente aujourd’hui 10 % du PIB et près de 10 % des emplois en France, ont rappelé les parlementaires.

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