Le règlement d'exemption réduit de moitié

Ouf, les assureurs vont continuer de bénéficier d'un régime d'exception au droit européen de la concurrence pour certaines coopérations entre compagnies. Le règlement actuel arrivant à échéance le 31 mars 2010, la Commission vient de le renouveler jusqu'en 2017, mais le texte a perdu la moitié de sa substance. Des quatre exceptions dont bénéficiait la profession, la Commission n'en conserve plus que deux : la mise en commun de statistiques pour la tarification des risques et les groupements de coréassurance en vue de couvertures communes des risques nouveaux ou difficilement assurables (par exemple, le Gareat pour le terrorisme). Bruxelles rappelle que ces groupements ne sont autorisés que sous certaines conditions de part de marché, dont elle redéfinit le mode de calcul. « Cela exclut les grands assureurs », regrette Michaela Koller, directrice générale du Comité européen des assurances (CEA), craignant que les compagnies de plus petite taille ne puissent plus profiter de l'expérience des plus grandes. Les coopérations sur les clauses types et les dispositifs de sécurité ne font plus partie du nouveau règlement.

Les premières « ne sont pas propres aux assurances, et leur inclusion dans un instrument juridique exceptionnel pourrait causer une discrimination injustifiée à l'égard d'autres secteurs », explique-t-on à la Commission. Quant aux règles concernant les équipements de sécurité, « elles relèvent du domaine général de la normalisation ».

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