Le règlement européen sur les produits d’investissement packagés est publié

Le règlement européen sur les produits d’investissement packagés est publié

Réglement (UE) n° 1286/2014, du 26 novembre 2014

Attendu en novembre, le règlement européen du 26 novembre 2014 sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondé sur l’assurance (n° 1286/2014) a finalement été publié au Journal officiel de l’Union européenne du 9 décembre. Plus connu sous l’acronyme PRIIP’s, pour «Packaged Retail and Insurance-based Investment Products», ce règlement se fixe pour objectif d’uniformiser l’information précontractuelle remise aux investisseurs non professionnels. Les produits d’investissement concernés sont ceux dont la performance est fonction d’actifs sous-jacents, au titre desquels les contrats d’assurance vie en unités de compte figurent en bonne place.

Objectif KID au 31 décembre 2016

Concrètement, le règlement met en place le document d’informations clés (DIC ou KID, «Key Information Document») à remettre au client (voir le tableau ci-dessous qui rend compte de l’interprétation par l’ACPR des mentions du KID). L’idée est de permettre au client de renforcer la compréhension du risque financier qu’il encourt en cas de défaut de performance du produit ou de faillite du producteur, par exemple.

Cette nouvelle législation européenne qui est d’application directe dans les États membres, à partir du 31 décembre 2016, viendra cohabiter avec les obligations d’information précontractuelles présentes dans le code des assurances.

Une source de complexité qui justifiera l’ouverture d’un nouveau chantier conformité chez les assureurs.

Source : ACPR

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