Le report de l'assurance vie à la succession ne concerne que les primes manifestement exagérées

Le report de l'assurance vie à la succession ne concerne que les primes manifestement exagérées
Les primes manifestement exagérées versées sur un contrat d'assurance vie peuvent être réintégrées dans la succession du souscripteur.

Civ. 2e, 7 juillet 2016, n° 15-21.351

Les faits
Une caisse d’assurance retraite régionale assigne l’unique héritière d’une personne décédée, allocataire du Fonds national de solidarité (désormais « allocation de solidarité aux personnes âgées : ASPA »  - et « allocation supplémentaire »), afin de se voir rembourser la somme de 69 700€. Or, la défunte avait souscrit des contrats [...]

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