Le Royaume-Uni réforme son assurance commerciale

Le ministère des Finances Britannique a annoncé jeudi 17 juillet un nouveau cadre réglementaire destiné à mieux encadrer l’assurance pour les entreprises. Après plus de huit ans de négociations entre les sociétés, les assureurs, les avocats et les pouvoirs publics, la nouvelle loi, sous le nom de « Insurance Bill » a été introduite devant le parlement Britannique.

En substance, cette réglementation, dont la dernière mouture date d’il y a plus d’un siècle, oblige les entreprises à mieux définir leur risque avant tout achat d’une police d’assurance, selon le principe de « fair representation » ou juste représentation. En raison d’un vide juridique, le précédent dispositif permettait aux assureurs de refuser des demandes d’indemnisation pour des raisons peu pertinentes.

En revanche, deux clauses recommandées par les avocats, et qui auraient donné plus de sécurité aux entreprises assurées, n’ont finalement pas été retenues dans la version finale du texte : l’une d’elles aurait consisté à  accorder des dommages aux assurés en cas de retard d’indemnisations de la part des assureurs.  L’autre clause aurait aussi permis de diminuer la capacité des assureurs à rejeter les demandes d’indemnisations sous le prétexte que les assurés avaient enfreint les termes et conditions du contrat.