Le secteur du transport va être obligé de prévoir "un socle minimal de protection santé"

Le secteur du transport va être obligé de prévoir

Un avis relatif à l’extension de l’accord  du 6 décembre 2011, créant une obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de « protection santé » dans les entreprises du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport, a été publié au Journal Officiel du 18 septembre.

Les entreprises du secteur doivent mettre en place un contrat collectif de frais de santé pour l’ensemble de leurs salariés avant le 1er janvier 2013. A défaut, les entreprises devront alors souscrire aux régimes imposés par leur convention collective.

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