Le Sénat adopte la PPL Leroux

Le Sénat adopte la PPL Leroux

Le Sénat a adopté ce mercredi 24 juillet en séance plénière la proposition de loi du député Bruno Leroux (« la PPL Leroux »), relative au fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles.  Le texte a recueilli 173 votes pour et 137 votes contre, sur 343 votants. La ministre de la santé, Marisol Touraine a rappelé que l’objectif premier du texte était, en permettant aux mutuelles de constituer des réseaux de soins comme peuvent déjà le faire les assureurs et les institutions de prévoyance, de « placer sur un pied d’égalité tous les organismes complémentaires ».

Conventionnement

Ce texte détermine par ailleurs les modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels de santé. Comme le précise la chambre haute, « cette proposition de loi a pour objet de donner la possibilité aux mutuelles d’être des acteurs de la négociation entre l’offre et la demande de soins, en actant la possibilité pour elles d’instaurer des différences dans le niveau des prestations lorsque l’assuré choisit de recourir à un professionnel de santé, un établissement de santé ou un service de santé membre d’un réseau de soins ou avec lequel les mutuelles ont conclu un contrat comportant des obligations en matière d’offre de soins ».

Votée le 29 novembre 2012 par les députés, cette proposition de loi est longtemps restée en sommeil, avant d’être inscrite fin juin à l’ordre du jour du Sénat. Le 17 juillet, la Commission des affaires sociales du Sénat avait amendé le texte pour en calmer les opposants. Les principaux amendements ont d’ailleurs été retenus lors du vote en séance plénière.

Clauses tarifaires

D’abord, les organismes complémentaires pourront contractualiser avec l’ensemble des professions de santé, mais leurs conventions ne pourront comporter de clauses tarifaires que pour les trois professions pour lesquelles « la part des dépenses prises en charge par l’Assurance maladie est minoritaire », c’est-à-dire les chirurgiens-dentistes, les opticiens et les audioprothésistes. A l’inverse, les clauses ne seront pas possibles pour les médecins, les kinésithérapeutes, les infirmiers ou les sages-femmes.

Ensuite, les conventions conclues avec les professionnels de santé ne devront pas avoir pour effet une modulation du remboursement aux assurés. Enfin, les réseaux de soins devront être ouverts à tous les professionnels qui remplissent les conditions fixées, «  sauf pour l’optique où la démographie des professionnels justifie à ce stade d’utiliser cet outil de régulation ». Un numerus clausus sera donc fixé pour les réseaux d’opticiens.

La PPL Leroux devra encore être examinée en deuxième lecture par le Parlement.

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