Le Sénat adopte le projet de loi sur l'économie sociale et solidaire

Le Sénat adopte le projet de loi sur l'économie sociale et solidaire
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Sans surprise, les sénateurs ont adopté en première lecture, dans la nuit de jeudi à vendredi, les quelque 53 articles du projet de loi sur l’économie sociale et solidaire (ESS) de Benoît Hamon sans apporter de modification substantielle par rapport à la version adoptée par la commission des Affaires économiques.

Reconnaissance officielle de l'ESS

L’article premier reconnaît officiellement les caractéristiques économiques et l’utilité sociale des entreprises du secteur et élargit son périmètre aux sociétés commerciales si elles répondent aux trois critères suivants : la poursuite d’un but d’utilité sociale, une gouvernance démocratique ou participative définie par des statuts et incluant les parties prenantes et une gestion mettant en oeuvre les modalités d’une lucrativité limitée ou encadrée.

Pour Benoît Hamon, la reconnaissance légale de l’ESS est «la première brique sur laquelle reposent les ambitions économiques de la loi. Ce premier acte autorise le déploiement des outils de financement de Bpifrance pour financer la croissance de PME et organismes de l’ESS».

La Mutualité Française prudente sur l'élargissement

Un amendement du groupe socialiste et apparentés est venu étendre ce périmètre «aux activités économiques de distribution, d’échange et de consommation incluant ainsi l’ensemble des activités économiques». Et non plus seulement de production.

Face à cet élargissement, la Mutualité Française appelle à la prudence : «Les mutuelles, comme les autres acteurs de l’ESS, ont des principes de fonctionnement démocratiques et des finalités sociétales différentes des sociétés commerciales qu’il convient de faire respecter. De ce fait, une vérification de la bonne application de ces principes par les sociétés commerciales souhaitant s’inscrire dans le champ de l’ESS est nécessaire.»

La coassurance et les certificats mutualistes adoptés en l’état

Parmi les mesures phares du texte concernant les mutuelles, l’article 34 introduisant le principe de la coassurance inter-codes des contrats collectifs et l’article 36 portant sur les certificats mutualistes ou paritaires ont été adoptés en l’état par les sénateurs.

Un amendement du rapporteur de loi, Marc Daunis, à l’article 35 prévoit que le conseil d'administration des mutuelles doit désormais rendre compte à l'assemblée générale de ses décisions sur les opérations de fixation des montants ou taux de cotisation et des prestations des opérations collectives. «L'assemblée générale pourra ainsi exercer un pouvoir de contrôle sur le contenu de ces opérations et notamment sur le respect des règles générales qu'elle a fixées», peut-on lire dans l’exposé de l’amendement.

Etienne Caniard, président de la Mutualité Française, considère que «le texte qui vient d’être adopté donne aux mutuelles de nouveaux outils leur permettant de développer leurs activités pour répondre aux grands défis actuels de la santé et de la protection sociale». Il milite pour son adoption rapide à l'Assemblée nationale, dont la date d'examen n'est pas encore connue.

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