Le Sénat tient au secteur optionnel

Le Sénat examine à partir du 9 novembre prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. Sa commission des affaires sociales souhaite prévoir la création du secteur optionnel, qui doit réguler les dépassements d’honoraires médicaux, par la convention médicale ou par le règlement arbitral si la convention n’est pas signée, tout en réservant l’accès aux missions de service public aux seuls établissements privés dont la majorité des médecins exerce en secteur 1 ou en secteur optionnel. Elle demande aussi de faire aboutir en 2014 le processus de convergence tarifaire entre les secteurs hospitaliers public et privé dont le gouvernement veut repousser l’achèvement de 2012 à 2018.

Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 14 mai 2021

ÉDITION DU 14 mai 2021 Je consulte

Emploi

Cabinet DAUBRIAC ET LETRON

Gestionnaire Sinistres H/F

Postuler

SOLUSEARCH.

Juriste Réassurance Senior H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Assurance pour le compte de locataires non assurés

Société Immobilière des Chemins de Fer

15 mai

75 - ICF HABITAT

Audit financier du système de contrôle interne et de passation des marchés du Progr...

Agence Française de Développement (A.F.D./D.P.S.)

15 mai

75 - AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Le Sénat tient au secteur optionnel

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié