Le Sénat tient au secteur optionnel

Le Sénat examine à partir du 9 novembre prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. Sa commission des affaires sociales souhaite prévoir la création du secteur optionnel, qui doit réguler les dépassements d’honoraires médicaux, par la convention médicale ou par le règlement arbitral si la convention n’est pas signée, tout en réservant l’accès aux missions de service public aux seuls établissements privés dont la majorité des médecins exerce en secteur 1 ou en secteur optionnel. Elle demande aussi de faire aboutir en 2014 le processus de convergence tarifaire entre les secteurs hospitaliers public et privé dont le gouvernement veut repousser l’achèvement de 2012 à 2018.

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