Le taux réduit de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance incendie devant le Conseil constitutionnel

Le taux réduit de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance incendie devant le Conseil constitutionnel

Com., 2 septembre 2014, n° 14-40.029

Les faits

L’article 1001, 1° du code général des impôts dispose qu’en matière d’assurance incendie, le taux principal de la taxe spéciale sur les contrats d’assurances est fixé à 30%. Ce taux est notamment ramené à 7% pour les bâtiments administratifs des collectivités locales, lesquels peuvent être des écoles publiques (voir : BOI-TCAS-ASSUR-30-10-10-20120912). Cette différence de traitement est contestée devant la Cour de cassation par un assureur, spécialiste de l’assurance des établissements privés, sous la forme d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). La Haute Juridiction judiciaire valide la transmission de la QPC au Conseil constitutionnel.

La décision

La question posée présente un caractère sérieux en ce que la différence de traitement au regard du taux de la taxe applicable aux assurances contre l’incendie entre les bâtiments administratifs affectés à l’enseignement public et les bâtiments appartenant à des personnes privées affectés à l’enseignement privé, pourrait être regardée comme n’étant pas en rapport avec l’objet de la loi qui établit cette différence de traitement, en ce qu’il vise à remédier à une couverture insuffisante des risques liés à l’incendie. Il y a lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.

Commentaire

Les principaux arguments qui permettront aux juges constitutionnels de trancher la question sont à rechercher dans les principes d’égalité devant la loi et les charges publiques (issus de la «Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen»), rapportés à la finalité de la loi de finances pour 1973, qui a introduit la disposition litigieuse. En effet, «le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit». La question sous-jacente est aussi celle de la liberté d'enseignement.

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