Le transfert d'office par l'ACPR du portefeuille de la MTA jugé contraire à la Constitution

Le transfert d'office par l'ACPR du portefeuille de la MTA jugé contraire à la Constitution

Conseil const., 6 février 2015, n° 2014-449

Les faits

En juillet 2014, l’ACPR a engagé à l’encontre de la Mutuelle des Transports Assurances (MTA) une procédure de transfert d’office de son portefeuille, justifiée par l’insolvabilité de cet organisme. La MTA a contesté en justice la décision du régulateur, au moyen notamment d’un argument fondé sur l’inconstitutionnalité de l’article L. 612-33, 8° du code monétaire et financier. Le Conseil d’État a jugé que la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), présentée en défense par la MTA, devait être transmise aux Sages de la rue Montpensier dans la mesure où l’article L. 612-33 porterait atteinte à la liberté d'entreprendre, à la liberté contractuelle et au droit de propriété (CE, 21 novembre 2014, n° 384353). La décision du 6 février 2015 déclare inconstitutionnelle la disposition litigieuse du code monétaire et financier.

La décision

«Les mots : «Tout ou partie du portefeuille des contrats d'assurance ou de règlements ou de bulletins d'adhésion à des contrats ou règlements des personnes mentionnées aux 1°, 3° et 5° du B du I de l'article L. 612-2 ainsi que» figurant au 8° du paragraphe I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier sont contraires à la Constitution.» [voir l'article consolidé ci-après]

Commentaire

Les Sages ont censuré le code monétaire et financier sur le principe constitutionnel du droit de propriété «inviolable et sacré» issue de l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. En conséquence, le portefeuille d’assurances relève du droit de propriété et jouit donc d’une protection juridique d’un niveau constitutionnel. En pratique, pendant la période préalable au transfert d’office du portefeuille par l’ACPR, l’organisme d’assurance à la faculté de céder lui-même son portefeuille. Ce qu’avait proposé, en vain, Christian Reda, PDG de la MTA, à l’ACPR.

 

Code monétaire et financier, article L. 612-33                                                                I.-Lorsque la solvabilité ou la liquidité d'une personne soumise au contrôle de l'Autorité ou lorsque les intérêts de ses clients, assurés, adhérents ou bénéficiaires, sont compromis ou susceptibles de l'être, ou lorsque les informations reçues ou demandées par l'Autorité pour l'exercice du contrôle sont de nature à établir que cette personne est susceptible de manquer dans un délai de douze mois aux obligations prévues par le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, par une disposition des titres Ier et III du livre V ou d'un règlement pris pour son application ou par toute autre disposition législative ou réglementaire dont la méconnaissance entraîne celle des dispositions précitées, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend les mesures conservatoires nécessaires. Elle peut, à ce titre :                                                                                                             […]                                                                                                                                        
8° Prononcer le transfert d'office de [tout ou partie du portefeuille des contrats d'assurance ou de règlements ou de bulletins d'adhésion à des contrats ou règlements des personnes mentionnées aux 1°, 3° et 5° du B du I de l'article L. 612-2 ainsi que] tout ou partie d'un portefeuille de crédits ou de dépôts d'un établissement de crédit ;
[…]

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