Le Trésor consulte sur les certificats mutualistes et paritaires

Le Trésor consulte sur les certificats mutualistes et paritaires

La direction générale du Trésor a annoncé, lundi 19 janvier, le lancement d’une consultation publique sur les certificats mutualistes et paritaires, un nouvel outil destiné à renforcer l’accès aux capitaux des mutuelles et des institutions de prévoyance. Les participants ont jusqu’au 22 février prochain pour faire connaître leurs réponses, qui ne seront pas publiées.

Outils de fonds propres

Comme le rappelle le Trésor dans son communiqué, « l’idée a été évoquée depuis 2010 d’étudier la faisabilité juridique et pratique de nouveaux outils de fonds propres pour les acteurs mutualistes ». Ce notamment dans la perspective de Solvabilité 2, qui pourrait « se traduire par des besoins accrus [de fonds propres] pour certains, en l’absence de capital social et de mécanismes existants de recours aux investisseurs externes ». Les dispositifs existants montrent en effet leurs limites : les titres super-subordonnés sont réservés aux investisseurs qualifiés, et les titres participatifs sont peu utilisés.

Souscription par les sociétaires

Seraient notamment concernés, dans le secteur de l’assurance, les mutuelles d’assurance, les mutuelles de santé et les institutions de prévoyance. Ces titres auraient vocation à être souscrits par les sociétaires ou adhérents (même indirects) de l’organisme concerné, d’où un impact potentiel « sur la composition politique des conseils d’administration », précise un observateur. Leur éventuelle souscription par des « investisseurs qualifiés » fait partie des sujets en discussion.

Entre actions et obligations

En pratique, ces titres perpétuels seraient à mi-chemin entre actions et obligations. Comme les obligations, ils seront dénués de droits de vote, et ne donneront aucun droit sur l’actif net, l’idée étant qu’ils ne conduisent « en aucune façon, directement ou indirectement, à une démutualisation ». Comme les actions, ces certificats seront subordonnés (par rapport à tout autre créancier de la mutuelle ou de l’IP), ils porteront rémunération (vraisemblablement élevée, celle-ci sera « fixée librement par l’assemblée générale en fonction du résultat » et elle sera assimilée à un dividende) mais sans garantie de revenu, et ils exposeront leur détenteur à un risque en capital. Au total, leur statut serait à rapprocher de celui des titres de créances.

Constitutifs de marge

Sur le plan de la solvabilité, l’objectif est que ces certificats puissent être considérés comme un élément constitutif de la marge sous Solvabilité 1, dans la limite de leur part non rachetable (un traitement prudentiel favorable suppose que 25% maximum des titres soient remboursables). L’idée est clairement qu’ils puissent faire partie des fonds propres prudentiels sous Solvabilité 2, ce qui suppose malgré tout un certain nombre de réglages.

Commercialisation encadrée

Pour éviter tout risque de « mis-selling », et en cohérence avec la recommandation de l’ACP encadrant la commercialisation de parts sociales ou certificats d’établissements bancaires dans les contrats en unités de compte de leurs filiales assurance, il serait prévu « un encadrement similaire pour la commercialisation comme unités de compte par un organisme d’assurance vie des certificats qui seraient émis par une entité mutualiste ou paritaire du groupe ».

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