Les assureurs pourraient revaloriser les rentes

Un projet de loi vise à transférer les revalorisations de rentes du FGAO aux assureurs.

Un projet de loi est en préparation pour transférer aux assureurs la revalorisation des rentes versées aux accidentés. Depuis 2003, la prise en charge de ces majorations légales était du domaine du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). « La décision de remettre la revalorisation à la charge des assureurs a été voulue par le Trésor », explique Stéphane Pénet, directeur des assurances de biens et de responsabilité à la Fédération française de sociétés d'assurances (FFSA). Cette loi pourrait être adoptée d'ici à la fin de l'année.

LE CHIFFRE

  • 10 000 Le nombre de rentes gérées par le FGAO, pour un coût de 36 M€, en 2011.

La question du plafonnement

Il a été décidé que le FGAO continuerait de gérer le stock des rentes, et que les assureurs ne prendraient à leur charge que la revalorisation des rentes des accidents survenus après l'application du texte. « Nous sommes prêts à revaloriser les rentes dans un contexte d'inflation "normale". Au-delà, nous posons la question d'un plafonnement », poursuit Stéphane Pénet. Ce point de discussion n'a pas encore abouti.

Pas de quoi reconsidérer le système d'indemnisations des sinistres lourds, aujourd'hui versées en rentes et non en capital, malgré l'allongement de la durée du versement (de trente à quarante ans). « Les rentes sont amenées à augmenter, car on sauve davantage de gens, les personnes sont mieux soignées et plus vite, et l'espérance de vie augmente », commente Jean-Luc de Boissieu, secrétaire général du Groupement des entreprises mutuelles d'assurances (Gema). Cette disposition légale risque d'alourdir le montant de la prime responsabilité civile auto de 2 à 3%.

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