Les cinq points à retenir pour l'assurance

Les cinq points à retenir pour l'assurance
Alain Fauconnier, sénateur PS de l’Aveyron, rapporteur du texte de loi consommation au sénat

Adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, le projet de loi consommation porté par Benoît Hamon, ministre de l'Économie sociale et solidaire et de la Consommation, sera examiné au Sénat le 9 septembre. Zoom sur les cinq dispositions phares du texte pour le secteur de l'assurance.

1. RÉSILIATION À TOUT INSTANT DES ASSURANCES AUTO ET MULTIRISQUE HABITATION...

C'est l'une des principales pierres d'achoppement entre les assureurs et le législateur. Les premiers, Groupement des entreprises mutuelles d'assurances (Gema) et Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) réunis, estiment que la résiliation infra-annuelle des contrats automobile et multirisque habitation devrait encourager le phénomène de « zapping » des assurés et risque d'augmenter les taux de résiliation, entraînant ainsi un turnover trop élevé des portefeuilles. Face à ces risques, la profession a plaidé pour un prolongement du délai de résiliation, en le passant de vingt jours à un mois après la date anniversaire du contrat. Les amendements en ce sens déposés par l'opposition n'ont pas été suivis par le gouvernement et la majorité, pour qui, a contrario, les tarifs devraient baisser sous l'effet d'une concurrence plus forte entre les acteurs et permettre une montée en gamme en termes de qualité et de services des assurances.

2. ... ÉTENDUE AUX ASSURANCES AFFINITAIRES

Coup de grâce. En commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale, le rapporteur du texte, Razzy Hammadi, a été plus loin en élargissant les facilités de résiliation au bout d'un an aux assurances dites affinitaires (associées à l'achat d'un bien ou d'un service comme la téléphonie mobile). À la grande satisfaction de l'UFC-Que choisir, qui a porté cette revendication. L'association de défense des consommateurs souhaitait même aller plus loin en incluant l'intégralité des assurances accessoires de services tels que les couvertures de moyens de paiement ou les fuites d'eau. De son côté, la Fédération des garanties et assurances affinitaires (FG2A) regrette le manque de concertation et « l'absence d'étude d'impact sur le marché de l'assurance affinitaire en termes d'emploi ».

  • 3 Md€ : Le chiffre d'affaires de l'assurance affinitaire en 2012
SOURCE : UFC-QUE CHOISIR

  • + 25% : La croissance annuelle de ce marché en 2012
SOURCE : UFC-QUE CHOISIR

  • 2,4 : Nombre moyen d'assurances affinitaires détenues par chaque Français en 2012
SOURCE : UFC-QUE CHOISIR

3. DES DISPOSITIONS POUR LIMITER LA MULTI-ASSURANCE

Les députés se sont inspirés de l'avis du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) sans en reprendre toutes les préconisations. Alors que le CCSF recommandait une « information claire du consommateur, principalement lors de la souscription du contrat, tout en laissant une assez large marge de manoeuvre aux professionnels », l'étude d'impact du projet de loi a finalement retenu la nécessité de laisser au consommateur un délai de réflexion pour certains contrats. La durée de ce préavis a été fixée à quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, sans frais ni pénalité dans le cas où le souscripteur bénéficierait d'une garantie antérieure pour l'un des risques couverts. Le texte prévoit la remise d'un document invitant l'assuré à vérifier s'il n'est pas déjà couvert et l'informant de sa faculté de renonciation. Le format et le contenu du document seront fixés par arrêté.

4. RIEN N'EST TRANCHÉ POUR L'ASSURANCE EMPRUNTEUR

Apparu au Sénat lors de l'examen du projet de loi sur la réforme bancaire, le débat sur la résiliation annuelle de l'assurance emprunteur en cours de prêt pourrait être tranché dans le projet de loi consommation. Des amendements ont d'ailleurs été déposés avant d'être retoqués. Et pour cause : le ministre des Finances, Pierre Moscovici, a promis pour fin 2013 un rapport qui portera sur les conditions de mise en oeuvre et les bénéfices d'une telle mesure pour les consommateurs, soit « au moment de la deuxième lecture du présent texte », a précisé Benoît Hamon. Et d'ajouter « qu'il ne s'agit pas de se dérober ; cet engagement vise à s'assurer d'une réponse solide ». Il faut dire qu'avec ses 6 Md€ de prime collectée en 2012, l'assurance emprunteur est un marché convoité. Face à cela, Razzy Hammadi se dit « déterminé à agir sur ce sujet ».

  • 6 Md€ : Le montant de la prime collectée en 2012, pour 6 millions de dossiers
SOURCE : ASSEMBLÉE NATIONALE

  • 50% : La marge nette pour les banquiers, soit 3 Md€
SOURCE : ASSEMBLÉE NATIONALE

5. L'ACTION DE GROUPE À LA FRANÇAISE

Conçue par Benoît Hamon comme « une arme de dissuasion massive », l'action de groupe, qui s'inspire du modèle américain de la class action, visera à assurer une réparation des dommages subis par les consommateurs du fait de pratiques illicites de professionnels. Toutefois, les députés de la majorité n'auront pas suivi les amendements qui préconisaient l'extension du champ d'exécution de l'action collective à la santé et à l'environnement. Opposé à cet article, le syndicat patronal CGPME redoute que la mise en place de ce dispositif ne débouche sur « une augmentation des primes d'assurances préjudiciable pour la trésorerie des PME ».

Alain Fauconnier, sénateur PS de l'Aveyron, rapporteur du texte de loi consommation au sénat « La hausse des tarifs est un argument qu'il faut entendre »

  • Quelle sera la marge de manoeuvre du secteur de l'assurance dans le cadre du débat sénatorial ?

Le débat parlementaire au Sénat a pour habitude d'améliorer les textes avec une approche différente de l'Assemblée nationale. Ce qui guidera le rapporteur et la majorité sénatoriale, ce sera l'objet de la loi au sens strict : essayer de mieux protéger le consommateur, lui redonner du pouvoir d'achat dans une période où les marges de manoeuvre sont limitées. Nous veillerons également à ne pas déstabiliser une filière telle que l'assurance en menaçant la pérennité des emplois, qui plus est dans le contexte économique actuel. Nous serons dans cet entre-deux et veillerons à respecter ces équilibres.

  • Serez-vous sensible à l'argument du risque de hausse des prix en cas de résiliation infra-annuelle ?

Je suis prêt à écouter les uns et les autres. La question de l'assurance n'avait été que très peu abordée à l'occasion du projet de loi consommation de Frédéric Lefebvre au Sénat sous la précédente législature. Sur ces sujets, je vais essayer de me forger ma propre philosophie et d'examiner les amendements recevables ou non. Je n'aurai donc aucun a priori. Je pense notamment que l'argument sur la hausse des tarifs peut recevoir une écoute différente entre le Sénat et l'Assemblée nationale. De toute façon, il faut l'entendre. C'est le rôle de chacun des protagonistes de défendre son point de vue et d'apporter des arguments assez concrets, précis et pertinents pour être recevables.

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