Les clauses de désignation devant le Conseil constitutionnel

Les clauses de désignation devant le Conseil constitutionnel
La saisine des 92 sénateurs estime que les clauses de désignation sont contraires à la liberté d'entreprendre et contractuelle © © Sénat

A la suite de l’adoption définitive du projet de loi de sécurisation de l’emploi, 92 sénateurs du groupe UMP ont saisi le Conseil constitutionnel sur une partie des dispositions de l’article 1 qui généralise la complémentaire santé à tous les salariés. Il s’agit plus précisément des points de la loi qui renvoient à la possibilité pour les partenaires sociaux d’une branche professionnelle de retenir un ou plusieurs organismes d’assurance pour assurer la gestion d’un régime conventionnel santé.

Pas conforme à l'ANI

De fait, les sénateurs UMP estiment que le recours à ces clauses de désignation va à l’encontre de l’accord national interprofessionnel (ANI) conclu le 11 janvier par les partenaires sociaux que transpose le projet de loi de sécurisation de l'emploi. « Notre recours ne vise pas à remettre en cause l’ensemble de l’accord passé par les partenaires sociaux qui ne comprenait pas cette clause de désignation », soulignent-ils dans un communiqué. Les sénateurs de l’opposition avaient d’ailleurs bataillé ferme lors du débat parlementaire pour interdire leur utilisation, réussissant même en première lecture à faire adopter un amendement dans ce sens, avant que la commission mixte paritaire ne revienne au texte adopté par l’Assemblée nationale.

Contraire à la liberté d'entreprendre

Dans leur saisine, les sénateurs considèrent que ces clauses de désignation sont « contraires à trois grands principes de notre Constitution : la liberté d’entreprendre, le principe d’égalité et la liberté contractuelle. » Ils font notamment référence à l’avis rendu par l’Autorité de la concurrence le 29 mars dernier, « Autorité dont votre Conseil a récemment réaffirmé les prérogatives et reconnu l’aptitude à juger d’une situation anti-concurrentielle dans sa Décision 12 octobre 2012 ».

Recours des députés

Ce recours devrait bien évidemment satisfaire tous les opposants à la clause de désignation, organismes du courtage en tête qui se disaient convaincus que les Sages auraient à se prononcer sur ce point. Cela dit, selon nos informations, la mobilisation des sénateurs en faveur de ce recours – il en fallait au minimum 60 – se serait révélée plus complexe que prévu. Les députés UMP devraient également saisir le Conseil constitutionnel sur le projet de loi de sécurisation de l’emploi.

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