[DOSSIER] Les clauses de désignation en prévoyance, un retour avorté

Les clauses de désignation en prévoyance, un retour avorté

Les clauses de désignation en prévoyance, un retour avorté
L'Assemblée nationale pourrait, en seconde lecture, ouvrir la voie au retour des clauses de désignation en prévoyance. © Assemblée Nationale

L'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 a été l'occasion, une fois encore, de réveiller le spectre du retour des clauses de désignation en prévoyance, trois ans après la censure du Conseil constitutionnel. Un come-back en bonne voie qui a pourtant connu un coup de théâtre en toute fin d'année 2016.

Le dossier des clauses de désignation en prévoyance aura-t-il un jour une fin ? L'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 a replacé ce sujet brûlant sur le haut de la pile, trois ans après la censure desdites clauses en prévoyance et santé par le Conseil Constitutionnel.

Entretemps, avant même ce fameux amendement ouvrant à nouveau la voie à une "mutualisation" - comprendre, une co-désignation d'"au moins deux organismes assureurs" - en prévoyance, la bataille entre opposants et partisans de ces clauses ne s'est jamais véritablement assagie.

Entre les positions, d'un côté, d'un André Renaudin (AG2R La Mondiale) ou d'un Jacques Barthélémy (sans oublier celle de la Cour de Cassation sur le dossier de la pharmacie d'officine), et de l'autre celle du monde du courtage et plus globalement de l'Apac (Association pour la promotion de l'assurance collective), le conflit n'a jamais totalement cessé suite à la décision des Sages du 13 juin 2013. C'est cette histoire récente qui est ici récapitulée sous forme d'e-dossier.

L'examen de cet article 19 bis du PLFSS 2017 a été logiquement marqué par une opposition de style entre l'Assemblée nationale, suivant l'avis favorable de la ministre de la Santé Marisol Touraine, et un Sénat aux mains de l'opposition de droite. Mais ni le vote de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017, ni la censure finale du Conseil constitutionnel sur ce sujet, ne mettront un point véritablement final à l'histoire...

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