Les contrats multisupport s’invitent dans le PLF 2011

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances 2011 à l’Assemblée nationale, les députés ont adopté un amendement visant à intégrer les intérêts des contrats d’assurance vie multisupport dans le calcul du droit à restitution au bouclier fiscal. Cet amendement, présenté par Jérôme Cahuzac, le président (PS) de la commission des finances, a été soutenu par le gouvernement. Il fait suite à l’alignement du régime d’imposition des produits du compartiment euros des contrats multisupport sur celui des fonds en euros, décidé lors du « rabot » sur les niches fiscales, en vue de financer la dette sociale.

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