Les contrats non réclamés devant le Sénat

Aujourd'hui, les sénateurs examinent en première lecture la proposition de loi d'Hervé Maurey (UC - Eure) relative aux contrats d’assurance vie non réclamés. Parmi les principales mesures, le texte propose de rendre annuelle l'obligation d'information des assureurs quant au décès éventuel d'un assuré. Un article additionnel prévoit l’obligation pour les assureurs de dresser chaque année un état de leurs démarches de recherche des assurés décédés et de leurs bénéficiaires.

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