Les conventions Cidre et CIDE-COP préservent les intérêts des copropriétaires

Interrogée par Catherine Lemorton (députée PS) au sujet de la double assurance des propriétaires d’immeubles, la ministre de l’Ecologie, Nathalie Kosciusko-Morizet a estimé que la convention Cidre (convention d'indemnisation directe et de renonciation à recours) et la convention Cide-Cop (convention d'indemnisation des dégâts des eaux dans les copropriétés), conclues entre les assureurs pour favoriser le règlement rapide des dégâts des eaux, préservaient les intérêts de l’assuré non responsable du sinistre. En désignant l'assureur qui doit intervenir en fonction de la nature des biens endommagés, ces deux conventions ont pour but d’éviter les situations de cumul entre l'assurance du syndic de copropriété et celle du copropriétaire ou de l'occupant. Ainsi, l'assureur indemnise le lésé sans appliquer une franchise, même lorsque le contrat en comporte une (sauf en cas de sinistres répétitifs) et la vétusté n'est pas appliquée, sauf si elle dépasse 25 %. Après avoir recommandé aux assureurs dans un avis de 2008 d'aménager les conventions Cidre et Cide-Cop pour permettre l'exercice du recours contre les auteurs des sinistres de manière plus coercitive (par exemple à partir du deuxième sinistre répétitif survenu dans un délai de 24 mois consécutifs),  «le CCSF (Comité consultatif du secteur financier) a constaté dans son rapport 2009-2010 que ses recommandations avaient été mises en œuvre par la FFSA et le Gema. Dans ces cas, il apparaît que les intérêts de l'assuré non responsable sont préservés», a conclu la ministre de l'Ecologie.


Rep. Ministérielle publiée au JO le 16 aout 2011, question N°100462

Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 17 septembre 2021

ÉDITION DU 17 septembre 2021 Je consulte

Emploi

Institution de Prévoyance Caisse de Retraite supplémentaire

RESPONSABLE AUDIT INTERNE h/f

Postuler

Institution de Prévoyance Caisse de Retraite supplémentaire

JURISTE CONFIRMÉ EN ASSURANCES h/f

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Désignation d'un Commissaire aux comptes 2022-2027

Nantes Métropole Habitat, OPH de la Métropole Nantaise

17 septembre

44 - NANTES METROPOLE HABITAT

Prestation de DPO (Data Privacy Officer) externalisée.

Agence Nationale des Fréquences

17 septembre

94 - ANFR

Marché d'assurances.

Ville de Plombières les Bains

17 septembre

88 - PLOMBIERES LES BAINS

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Les conventions Cidre et CIDE-COP préservent les intérêts des copropriétaires

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié