Les députés adoptent la résiliation à tout instant des contrats d'assurance

Les députés adoptent la résiliation à tout instant des contrats d'assurance
L'hémicycle - Palais Bourbon, Paris. © Assemblée Nationale

Les articles 20 et 21 du projet de loi consommation qui concernent l’assurance auront subi très peu de modifications entre leur passage en Commission des affaires économiques et leur examen en séance publique,à l'Assemblée nationale. Sans surprise, les députés ont adopté dans la nuit de jeudi à vendredi le principe de la résiliation à tout instant au-delà d’une année d’engagement aux contrats d’assurance automobile et multirisque habitation. Avec l’action de groupe à la française validée plus tôt dans la semaine, cette disposition est l’une des principales mesures du projet de loi sur la consommation défendu par Benoît Hamon.

Comme acté en commission, le texte prévoit également l’élargissement de la résiliation infra-annuelle aux assurances dites affinitaires (associées à l'achat d'un bien ou d'un service comme la téléphonie mobile).

Le risque de non-assurance écarté par Benoît Hamon

Au cours des débats, l’ancienne ministre, Catherine Vautrin (UMP), a notamment interpellé le ministre délégué à la Consommation et à l’Economie sociale et solidaire sur le risque d’une augmentation de la non-assurance dans le cadre de la mise en œuvre de la résiliation infra-annuelle. La députée de l’opposition redoute la possibilité de fraude sur les pièces à fournir auprès de son assureur pour justifier la souscription d’un nouveau contrat.

En réponse, Benoît Hamon a rappelé que « la pièce à produire sera une attestation d’assurance, donc un contrat, et qu’il ne pourra s’agir d’une assurance temporaire, valable seulement quelques semaines, le temps de pouvoir résilier son assurance, mais d’un contrat durable ». Et d’ajouter qu’on « peut faciliter la résiliation du contrat d’assurance, rendre le système plus fluide et, soit dit en passant, assurer une symétrie entre l’assureur et l’assuré – car jusqu’à présent l’assureur pouvait résilier un contrat à tout moment, alors que l’assuré ne le pouvait pas – sans faire naître un tel risque ». Les modalités de cette mesure seront fixées ultérieurement par décret en Conseil d’Etat.

Libre choix du réparateur automobile

Un amendement présenté par le gouvernement complète l’article 21 en obligeant l’assureur à rappeler à l’assuré « par mention au contrat qui les lie », que ce dernier dispose de la liberté de choix du réparateur professionnel. Afin d’éviter la réédition de plus de 40 millions de contrats en vigueur, l’amendement en question propose de faire porter cette mention sur les nouveaux contrats.

Les dispositions sur la multi-assurance maintenues

Par ailleurs, l’article 20 du projet de loi concernant la question de la multi-assurance a été adopté en l’état. Il introduit une possibilité pour le souscripteur d’un nouveau contrat d’assurance de pouvoir y renoncer moyennant un préavis de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, sans frais ni pénalités, dans le cas où il bénéficierait d’une garantie antérieure pour l’un des risques couverts.

Le texte prévoit enfin la remise d’un document invitant l’assuré à vérifier s’il n’est pas déjà couvert par ailleurs et l’informant de sa faculté de renonciation. Le format et le contenu du document seront fixés par arrêté.

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