Les députés réforment l'assurance emprunteur

Mesures adoptées en première lecture : l'interdiction des frais de délégation, un taux unique de calcul de l'assurance emprunteur et la remise d'une fiche standardisée.

Revenue au menu du Parlement via la loi de séparation bancaire, l'assurance emprunteur a fait l'objet de l'article 18 de cette loi, qui a été adoptée le 19 février 2013 par les députés et qui sera soumise au Sénat dès le 20 mars.

Elle contient deux grandes mesures. La première concerne l'interdiction des frais de délégation facturés à l'emprunteur en cas de demande d'assurance individuelle hors assurance de groupe de la banque. Si certains établissements n'en prenaient pas, d'autres pouvaient facturer par prêt ou par assuré.

"L’article 18 de la loi de séparation bancaire constitue déjà une grande avancée en matière d’information du consommateur."

Karine Berger, Député Ps des Hautes-alpes, rapporteur du projet de loi de séparation bancaire



Création d'un taux équivalent assurance

La deuxième mesure concerne le « taux équivalent assurance ». À l'instar du taux effectif global (TEG) du crédit, il servira à comparer le coût de l'assurance, parfois calculé sur le capital nominal emprunté ou sur le capital restant dû. La remise obligatoire à l'emprunteur d'une fiche d'information standardisée a fait l'objet d'un amendement, mais les modalités pratiques seront précisées par un décret en Conseil d'État.

En revanche, l'amendement sur le changement d'assurance en cours de prêt, grâce à un classement par niveaux de risques couverts, a été rejeté. Selon Karine Berger, députée PS des Hautes-Alpes et rapporteur du projet de loi, « l'article 18 constitue déjà une très grande avancée en matière d'information du consommateur ».

Les délégations d'assurance représentent environ 10% des garanties emprunteur, et parfois 30%, voire plus, chez les courtiers en crédit. Néanmoins, même chez ces derniers, les assurances de groupe - dont l'intérêt est de mutualiser le risque - sont encore majoritaires, notamment pour couvrir les emprunteurs plus âgés.

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