Les dommages subis par le bien défaillant ne sont pas indemnisables au titre de la RC produits défectueux

Les dommages subis par le bien défaillant ne sont pas indemnisables au titre de la RC produits défectueux
Le régime juridique de la responsabilité des produits défectueux vise à réparer les dommages corporels et les dommages matériels de plus de 500 euros subis par un autre bien que le produit affecté par le vice (Civ. 1re, 14 octobre 2015, n° 14-13.847). © DR

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Civ. 1re, 14 octobre 2015, n° 14-13.847

Les faits

Un constructeur de yachts à voile est assigné en justice après que l’un de ses clients a démâté alors qu’il naviguait dans la baie de Bandol. Cette société est condamnée en appel à réparer les dommages constitués par le coût des travaux de remise en état du bateau ainsi que par les pertes de loyers (le bateau [...]

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