Les gisements d'économies bientôt épuisés

La loi de programmation des finances publiques pour 2012-2017 rendra une réforme de la santé inévitable. Si quelques pistes sont identifiées, tous les choix restent à faire.

Après le vote à l'Assemblée nationale de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013 se pose déjà la question des prochains exercices budgétaires. La trajectoire annoncée de réduction des déficits publics à l'horizon 2017 risque d'être douloureuse, puisqu'elle nécessite 80 Md€ d'économies. « Les Français n'en ont aucune expérience. Cela va être étonnant, un peu sauvage aussi », estime Gilles Johanet, procureur général de la Cour des comptes, et ancien directeur de la Cnam, qui s'exprimait le 5 décembre lors d'un séminaire de l'association Dessein (Dauphine Écosanté social entente et idées nouvelles).

Un Ondam à 2,4%, voire 2,3%, dès 2014

Ce saut dans l'inconnu vaut également pour l'Assurance maladie, qui n'a pas été à l'équilibre depuis 1988. Gilles Johanet évoque déjà un objectif de progression des dépenses voté par le Parlement (Ondam) réduit à 2,4 %, voire 2,3 %, dès 2014, contre 2,7 % en 2013. Et « on ne pourra pas faire du 2,3 % sans réformes structurelles ». En effet, dans la LFSS pour 2013, l'essentiel des économies de dépenses sur les soins de ville porte sur le médicament (1 Md€ sur 1,7 Md€). Ce n'est pas la première fois que ce poste est ainsi mis à contribution.

Du coup, un consensus se dessine désormais pour dire qu'une limite est atteinte, à moins de mettre en péril une industrie qui occupe des dizaines de milliers de salariés. D'autant plus que « les industries de santé sont stratégiques », comme l'a souligné Gilles Rabin, conseiller au ministère du Redressement productif. Attention à ne pas se laisser dépasser alors qu'il y a plus de sociétés de biotechnologies dans un rayon de 30 km autour de Boston qu'en France et en Allemagne...

Changer de « politique » vis-à-vis des complémentaires

Après les économies, l'heure sera donc aux réformes structurelles Dans cette perspective, les complémentaires santé « vont jouer un plus grand rôle », prédit Claude Le Pen, professeur d'économie de la santé à Paris Dauphine. « Si nous voulons qu'elles soient effi-caces, il faudra changer de poli-tique », estime Gilles Johanet. L'une des pistes reste de transférer à ces organismes des blocs entiers d'activité où elles puissent exercer de la gestion du risque, comme l'Allemagne l'a fait pour le dentaire adulte. « On ne peut pas continuer non plus sans leur donner accès à des données de soins. Il est ahurissant que les complémentaires santé n'y aient pas droit alors qu'on leur demande d'être compétitives », plaide Gilles Johanet, qui pronostique aussi un retour du bouclier sanitaire.

Pour sa part, Michel Régereau, président (CFDT) de la Caisse nationale d'assurance maladie (CnamTS), pense qu'il existe, à côté de la solidarité nationale, une place pour une mutualisation avec les organismes complémentaires - d'où la proposition de la CFDT d'un régime interprofessionel de santé dans le cadre de la négociation sur la sécurisation des parcours professionnels (lire article page 36). Le président de la CnamTS, qui s'exprimait également devant le congrès de la Fédération de l'hospitalisation privée (lire encadré ci-dessous) se déclare par ailleurs favorable à une révision du contenu des contrats responsables. « Une régulation avait commencé dans ce cadre, mais les taxes ont réduit les écarts à néant », note Michel Régereau. Quant à la responsabilisation financière des assurés par les différentes participations forfaitaires, elle n'a « pas marché » non plus, estime-t-il.

Tout en précisant que la solidarité consiste à bien rembourser les soins lourds, le président de la CnamTS souligne qu'il ne faudrait pas donner aux assurés qui consomment peu l'impression que l'on ne leur rembourse plus rien ou presque - ce qui est un risque du bouclier sanitaire. « Les assureurs auto remplacent les pare-brise. Cela ne leur coûte rien, mais donne aux assurés l'impression d'avoir un retour », constate ainsi Michel Régereau, qui craint notamment que certains assurés n'en viennent à rejeter une solidarité nationale, focalisée sur le risque lourd, qu'ils jugeraient trop coûteuse.

LES TARIFS OPAQUES DE L'HÔPITAL PUBLIC

  • L'hôpital public « escroque » les organismes complémentaires, affirme Jean-Loup Durousset, président de la Fédération de l'hospitalisation privée (FHP). Lors d'un colloque de cette organisation jeudi 6 décembre à Lyon, il a dénoncé le « scandale » du tarif journalier de prestations (TJP), qui vient d'être prorogé jusqu'en 2016 par un amendement à la LFSS 2013 (art. 63).
  • Explication : lorsqu'un acte n'est pas pris en charge à 100 % par la Sécurité sociale dans le public, l'hôpital facture un ticket modérateur sur la base de tarifs journaliers de prestations, dont la construction est plutôt opaque.
  • Selon Jean-Loup Durousset, la note atteindrait 1 Md€ - la moitié de la TSCA et beaucoup plus que les 150 M€ de dépassements liée à l'exercice libéral des praticiens du public. Le président de la FHP a dit vouloir vérifier la légalité de cet article de la LFSS.

 

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