Les indépendants sous tutelle

Les indépendants sous tutelle

À la suite de la réforme des retraites, les caisses de retraite des professions libérales, notamment celle des agents généraux, vont perdre une partie de leur autonomie de gestion.

Ce n'est pas avec une grande joie que les professionnels libéraux ont accueilli la validation, le 16 janvier, de l'intégralité de la loi sur les retraites, qui ouvre la voie à l'application de cette réforme. Depuis plusieurs mois, ils s'étaient mobilisés pour que soit retiré du projet de loi « garantissant l'avenir de la justice du système de retraites » l'article 32 sur la gouvernance et le pilotage de certaines caisses, dont celles des professions libérales. Toutefois, malgré plusieurs interventions auprès de parlementaires, une lettre au Premier ministre et une saisine des députés UMP, leur lobbying n'aura pas suffi.

Car, comme convenu, l'article 48 de la nouvelle loi sur les retraites prévoit bien une modification en profondeur de l'organisation de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CnavPL), qui prend en charge leur régime de base et la gestion des réserves liées. Principale mesure inscrite dans cette réforme : la nomination du directeur par les pouvoirs publics, pour une durée de cinq ans renouvelable, mais sur proposition du conseil d'administration. « C'est tout simplement une étatisation de nos retraites », estime Chantal Tisserant, vice-présidente de l'Union nationale des professions libérales (UnaPL).

L’autonomie de gestion qui caractérisait ces dix sections est désormais remise en cause.

Chantal Tisserant, vice-présidente de l’Union nationale des professions libérales

Objectifs de gestion

Ce n'est pas tout. Selon le texte publié au Journal officiel du 24 janvier, l'État conclura avec la CnavPL, pour quatre ans mi-nimum, un contrat pluriannuel fixant des objectifs de gestion et de qualité. Son conseil d'administration sera élargi à six représentants des organisations syndicales interprofessionnelles des professions libérales.

Enfin, le rôle d'animation et de coordination de la CnavPL, composée de dix caisses professionnelles qui gèrent, chacune à leur manière, la retraite de base et complémentaire de leur section professionnelle (lire encadré), sera étendu. « Autant dire que l'autonomie de gestion qui caractérisait ces dix sections est désormais remise en cause », regrette Chantal Tisserant.

Quel sera l'impact de cette loi pour la Cavamac, la caisse de retraite des agents généraux et l'une des dix sections profes-sionnelles qui composent la CnavPL ? « Même si, concrètement, il n'y aura pas de modification visible pour notre caisse, cette réforme va nous obliger à formaliser un peu plus ce que nous faisons, et dire où nous voulons aller », explique Pierre-Maxime Duminil, directeur général de la Cavamac.

Reste tout de même qu'à travers cette réforme les libéraux craignent que le gouvernement ne s'attaque également à leurs réserves, estimées aujourd'hui à 21 Md€. « Et pire, cette mise sous tutelle pourrait être un premier pas pour tous nous regrouper, à moyen terme, au sein d'un même régime, par exemple en nous rattachant au Régime social des indépendants (RSI) », s'inquiète un agent général d'assurance.

La Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CnavPL) fédère les dix caisses de retraite des professions libérales, dénommées sections professionnelles :

  • Cavamac (AGENTS GÉNÉRAUX D'ASSURANCE)
  • CarCDSF (chirurgiens-dentistes)
  • CarMF (médecins)
  • Carpimko (auxiliaires médicaux)
  • CarPV (vétérinaires)
  • Cavec (experts-comptables)
  • Cavom (officiers ministériels)
  • CavP (pharmaciens)
  • Cipav (architectes)
  • CRN (notaires)

CAVAMAC

  • Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de la capitalisation
  • Création par la loi du 17 janvier 1948
  • Gouvernance : un conseil d'administration composé de :
    • 22 membres titulaires, appartenant à la catégorie des cotisants et élus par régions pour six ans, renouvelables par moitié tous les trois ans ;
    • 3 membres titulaires, appartenant à la catégorie des retraités et élus pour six ans au scrutin de liste nationale ;
    • 5 personnes qualifiées au maximum, représentatives de la profession d'agent général d'assurance, et choisies par le conseil à la majorité ;
    • présidé par Pascal Jacquet, agent Gan à Épernay (Marne).
  • La caisse gère :
    • le régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales (RBL) des agents généraux d'assurance et de leurs conjoints collaborateurs, pour le compte de la CnavPL ;
    • le régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurance et de leurs conjoints collaborateurs (RCO) ;
    • le régime d'assurance invalidité-décès des agents généraux d'assurance et de leurs conjoints collaborateurs (RID).
  • Nombre de cotisants
    • 13 731 au régime de base ;
    • 12 779 au régime complémentaire.
  • Nombre de retraités
    • Régime de base : 26 027 retraités de droits propres ; 9 190 retraités de droits dérivés (pensions de réversion...).
    • Régime complémentaire : 17 530 retraités de droits propres ; 7 484 retraités de droits dérivés.

PRAGA

  • L'association de prévoyance et de retraite des agents généraux d'assurance a été créée en 1996 par la Cavamac, la Fédération nationale des agents généraux (Agéa), et l'Union nationale des amicales d'agents généraux d'assurance retraités (Unaagar).
  • Objet : souscription et gestion de contrats d'assurance de groupe.
  • Suite aux accords conclus entre la FFSA et Agéa le 16 avril 1996, les agents généraux d'assurance en activité doivent être obligatoirement affiliés aux contrats Praga concernant les risques :
    • Complémentaire santé - assureur Axa et gestion des prestations Apria RSA ;
    • Rente de conjoint survivant (RCS) - apériteur Axa et pool de coassureurs du BCAC ;
    • Rente d'éducation (RED) - apériteur Axa et pool de coassureurs du BCAC. L'association Praga propose également aux agents généraux d'assurance un contrat surcomplémentaire santé facultatif, Sup-Praga.

UNE FORTE SOLIDARITÉ ENVERS LES AUTRES RÉGIMES

  • 1,77 Md€ de cotisations encaissées (régime de base) de 615 798 cotisants
  • 1,13 Md€ de prestations versées (régime de base) à 225 921 retraités et 45 438 conjoints survivants (hors autoentrepreneurs)
  • 661 M€ de charges pour compensation démographique
  • 103 M€ de déficit

SOURCE : CNAVPL, AU 31 DÉCEMBRE 2012

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