Les mutuelles de la Fnim envisagent un recours contre la taxe santé

Les mutuelles de la Fnim envisagent un recours contre la taxe santé
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La Fédération nationale indépendantes des mutuelles (Fnim) est bien décidée à contester les modalités de mise en œuvre de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSA) concernant les contrats santé. Comme les autres représentants des organismes complémentaires d’assurance maladie, la Fnim a reçu, la semaine dernière, le projet d’instruction fiscale concernant les différents taux de la TSCA applicables depuis le 1er janvier et le 1er octobre 2011, que l’Argus de l’assurance a dévoilé en exclusivité le 18 octobre. Et son nouveau président Philippe Mixe, avocat de profession, identifie trois leviers juridiques pour attaquer ce texte devant les juridictions compétentes.

denaturer la taxe
Sans entrer dans le détail, le président de la Fnim estime en substance que le projet d’instruction fiscale va à l’encontre du principe d’égalité devant l’impôt, puisqu’il instaure une différence de taxation entre les contrats suivant les modalités de paiement. L’administration distingue effectivement les cas où la couverture donne lieu à une prime annuelle et ceux où il y a fractionnement de la cotisation. Philippe Mixe, estime également qu’à partir du moment où les organismes complémentaires « seront techniquement dans l’impossibilité d’appliquer la taxe en 2011 », cette dernière va changer de nature pour devenir une taxe sur les structures et non plus sur les contrats. Enfin, les modalités de mise en œuvre de la TSCA iraient à l’encontre du principe de non rétroactivité puisque elles reviennent à alourdir la fiscalité de contrats déjà signés.

Juridiquement fragile
De nombreux acteurs de la profession estiment également que le projet d’instruction fiscale est juridiquement fragile, et que les critères retenus sont pour le moins artificiels. Mais selon un avocat spécialisé dans ce secteur, un éventuel recours aurait très peu de chance d’aboutir : « L’argumentaire juridique contre la taxe sur les retraites chapeau était beaucoup plus étayé. Et pour autant, le Conseil constitutionnel a validé la taxation. »

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