Les négociations reprennent sur les dépassements d'honoraires

Un accord sur la création d'un nouveau secteur tarifaire dédié aux spécialités de plateau technique lourd pourrait encore intervenir si les complémentaires santé conservent leur liberté contractuelle, si les médecins acceptent une régulation des dépassements et si la Sécurité sociale revalorise leurs tarifs.

Les fils du dialogue viennent d'être renoués entre les syndicats médicaux signataires de la convention médicale de juillet 2011 (CSMF, MG France, SML), l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (Unocam) et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam). Une reprise in extremis : le gouvernement avait imposé, via un amendement à la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 (LFSS, article 56), la création d'un secteur optionnel pour limiter les dépassements d'honoraires après l'ajournement des négociations tripartites l'automne dernier. En outre, la LFSS, parue le 22 décembre 2011 au Journal officiel, laissait tout juste un mois pour revenir à la table des négociations.

Des sanctions contre les honoraires excessifs

Le 20 janvier, les trois parties se sont donc retrouvées dans un climat « cordial » et « serein », selon des participants paraphrasant le langage diplomatique.

L'Unocam a réitéré sa demande de liberté contractuelle des complémentaires santé, s'opposant à une intégration du secteur optionnel dans le cahier des charges des contrats responsables.

Concernant un autre sujet chaud, la revalorisation des tarifs opposables, les syndicats médicaux attendent les propositions du directeur général de l'Uncam, Frédéric Van Roekeghem. En contrepartie de cette revalorisation, un dispositif de régulation des dépassements d'honoraires « excessifs » pourrait être mis en place, et plusieurs hypothèses circulent. « Frédéric Van Roekeghem pourrait préciser la notion de " tact et mesure " qui prévaut en matière de dépassements », explique un négociateur. Des sanctions allant jusqu'au déconventionnement des praticiens qui chargent la note d'honoraires pourraient aussi être instaurées.

Toutes ces questions devraient revenir sur le tapis lors d'une nouvelle réunion (non conclusive) le 27 janvier. Il n'est pas interdit d'imaginer un accord donnant-donnant entre l'Unocam et les syndicats médicaux sur les sujets les plus cruciaux - liberté contractuelle pour la première, revalorisation d'honoraires pour les seconds.

En attendant le véhicule législatif

Pour autant, même en cas de consensus, plusieurs questions restent en suspens. Tout d'abord, de quelle marge de manoeuvre dispose l'Uncam avec un Objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) à 2,5 % en 2012 ? Au Syndicat des médecins libéraux (SML), on affirme qu'une revalorisation des actes des trois spécialités concernées « pèserait très peu » dans les grands équilibres comptables. Le président de la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF), Michel Chassang, pense que le directeur de l'Uncam ne se risquerait pas sur ce terrain si ces revalorisations n'avaient pas déjà été inscrites au budget.

Il faudrait trouver un nouveau véhicule législatif pour le secteur optionnel : la proposition de loi « Vigier » visant à « garantir un accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire », dont l'examen en séance publique débute cette semaine à l'Assemblée, ferait l'affaire. Le feuilleton entamé en 1993, année où une convention médicale faisait déjà référence au secteur optionnel, continue donc.

IL N'EST PAS INTERDIT D'IMAGINER UN ACCORD DONNANT-DONNANT ENTRE L'UNOCAM ET LES SYNDICATS MÉDICAUX : LIBERTÉ CONTRACTUELLE POUR LA PREMIÈRE, REVALORISATION D'HONORAIRES POUR LES SECONDS.

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