Les papys n'entendent pas porter le chapeau

FRANÇOIS LIMOGE | 22/04/2011 à 00h00

Regroupés en association, les pensionnés de retraites supplémentaires d'entreprises à prestations définies contestent tous azimuts la taxation de leur rente. Un contentieux qui vise notamment les organismes assureurs, gestionnaires de ces régimes.

Après une bataille au Parlement, un bel imbroglio juridique. En avril 2010, le Premier ministre, François Fillon, menaçait des pires foudres les retraites chapeaux des grands patrons à la suite de nouvelles révélations de dérapage. À l'automne, le Parlement alourdissait la contribution des employeurs, mais instaurait également une nouvelle taxe de 14% sur les rentes versées. Les associations de retraités et la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) avaient eu beau expliquer que le gouvernement se trompait de cible, que les régimes relevant de l'article L.137.11 concernaient près de 2 millions de salariés, et pas uniquement des cadres de grands groupes... En vain.

Une taxation « discriminatoire »

La loi de financement de la Sécurité sociale adoptée, les retraités n'ont pas baissé les bras, bien au contraire. En décembre dernier se créait l'Association de défense des retraites supplémentaires d'entreprises. Son objectif : « Arriver à tuer d'une manière ou d'une autre cette taxe illégitime », résume François Bellanger, vice-président de l'Adrese, qui revendique 2 000 membres et des « adhésions qui s'accélèrent » en cette fin de premier trimestre où les retraités découvrent les 14% en moins sur leur pension.

L'Adrese entend ainsi soulever le caractère inconstitutionnel de l'article 10 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 via la nouvelle procédure de la QPC (question prioritaire de constitutionnalité), considérant la taxation « discriminatoire » par rapport, notamment, aux autres régimes à prestations définies des entreprises publiques (EDF, SNCF...) et des fonctionnaires (Éducation nationale...). Mais l'application même de la taxe est aussi contestée. « Nous maintenons deux fers au feu, confirme François Bellanger, et nous allons déclencher rapidement les procédures auprès des organismes payeurs. » À savoir les organismes assureurs (compagnies, groupes de protection sociale, voire mutuelles et courtiers) qui gèrent ces régimes et qui se sont vu assigner le rôle de collecteur d'impôt par l'État.

Pour résumer, il s'agit de faire la démonstration que leur régime d'entreprise ne relève pas des dispositifs L 137-11, donc qu'ils n'ont pas à acquitter la taxe. « C'est une bombe, il n'y a pas beaucoup de règlements internes de régimes d'entreprise qui sont conformes », glisse un bon connaisseur du dossier.

Situation délicate pour les assureurs

Adhérents de l'Adrese ou retraités isolés ont déjà informé les gestionnaires par courrier de leur intention contentieuse. Vice-président de la commission plénière des assurances de personnes de la FFSA, Patrice Bonin évoque « une situation impossible » pour les assureurs, qui s'exposeraient à des redressements avec pénalités de retard en cas de non prélèvement de la taxe. Au-delà de la requalification des régimes, Patrice Bonin souligne également les problèmes posés par les retraités qui ne résident pas en France. Et de conclure : « Il faut tout remettre plat et engager une véritable concertation associant les entreprises, les assureurs et l'État. » Sinon, prévient ce spécialiste de la retraite d'entreprise, « on est parti pour dix ans de contentieux avec cette usine à gaz conçue pour de l'affichage politique » qui rapportera tout au plus quelques dizaines de millions d'euros.

PRESTATIONS DÉFINIES À CARACTÈRES ALÉATOIRES

Depuis la réforme Fillon de 2003, les dispositifs relevant de l'article L 137-11 sont soumis à un traitement social spécifique. Sont considérés comme tels les régimes de retraite supplémentaire à prestations définies et à droits aléatoires. Ce qui signifie que le versement de la rente est subordonné à l'achèvement de la carrière dans l'entreprise. Et c'est bien là souvent la faille, car la condition n'était pas forcément remplie avant 2003, notamment avec les prétraites, et les règlements des régimes n'ont pas été forcément modifiés en conséquence, sans que les Urssaf n'y trouvent à redire.