Les pénalités des assureurs vis-à-vis de la Sécu fixées

Les pénalités des assureurs vis-à-vis de la Sécu fixées

En cas d’accident, l’assureur du tiers responsable doit informer la caisse d’assurance maladie de la victime, non seulement des faits et des éventuelles transactions effectuées avec la victime. Un décret publié au Journal Officiel du 20 octobre 2012 fixe les pénalités pouvant être imposés à l’assureurs d’un tiers responsable qui n’aurait pas informé l’organisme de Sécurité sociale de la victime de l’accident ou à l’assureur qui transige avec un assuré sans en informer la caisse.

En effet, l'article 120 de la loi de financement de la Sécurité sociale de 2012 du 21 décembre 2011  prévoit que « la caisse d'assurance maladie de l'assuré est informée du règlement amiable intervenu entre l'assuré et le tiers responsable ou l'assureur », à défaut de quoi, ce dernier peut être condamné à une pénalité de pouvant aller jusqu’à « 50% du remboursement obtenu » ( L 454-2 du code de la Sécurité sociale). Ainsi, le décret crée deux articles dans le code de la Sécurité sociale : l’un (R 454-4)  fixe la procédure applicable et l'autre (R454-5) le montant des pénalités.

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