Les prises de participation dans l'assurance en dehors de l’Europe soumises au feu vert de l’ACPR

Les prises de participation dans l'assurance en dehors de l’Europe soumises au feu vert de l’ACPR
Désormais, les établissements de crédit agréés en France seront tenus de notifier au régulateur français les opérations « de prise ou d’augmentation de participation directe ou indirecte » dans des filiales d'assurance en dehors de l'EEE. © Laetitia DUARTE

Selon un arrêté du 4 août 2016, et publié au Journal Officiel du 11 août 2016, les établissements de crédit sont désormais tenus de notifier à l’ACPR les opérations de prises de participation dans des filiales d’assurance et de réassurance en dehors de l’Espace économique européen (EEE).

Les pouvoirs de contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sur des opérations menées en dehors de l’Europe se renforcent. Un arrêté du ministère des Finances et des Comptes publics, publié au Journal Officiel du 11 août 2016, précise les conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent prendre des participations dans des « filiales à caractère financier ou des filiales d’assurance ou de réassurance » dont le siège social se situerait en dehors de l’Espace économique européen (EEE).

Pour mémoire, l’EEE est composée actuellement de 31 Etats membres :  les 28 Etats membres de l’Union européenne (UE) ainsi que 3 Etats non membres de l’UE à savoir la Norvège, l’Islande et le Lichtenstein.

Notification et autorisation de l’ACPR requises

Désormais, les établissements de crédit agréés en France seront tenus de notifier au régulateur français les opérations « de prise ou d’augmentation de participation directe ou indirecte » et ce, avant la réalisation de la modification du capital.

L’arrêté prévoit que la notification et l’autorisation préalables sont requises lorsque le taille de bilan de l’entité ciblée « dépasse respectivement 15% ou 25% des fonds propres de l’établissement assujetti calculés sur base individuelle, consolidée ou sous-consolidée ».

Lorsque le ratio dépasse 25%, l’ACPR autorise les opérations qui lui sont notifiées, après s’être assurée que celles-ci ne remettent pas en cause « la gestion saine et prudente » de l’établissement de crédit en question. En vertu du principe « qui ne dit mot consent », le silence gardé par le régulateur pendant une durée de 2 mois à compter de la réception de la notification vaut acceptation.

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