Les raisons du débat sur l'assurance emprunteur

Le projet de loi bancaire, qui entendait renforcer la loi « Lagarde » sur la délégation d'assurance pour les crédits immobiliers, a réveillé le spectre de la résiliation en cours de prêt.

L'assurance emprunteur s'est invitée dans le projet de loi de réforme bancaire débattue début juin à l'Assemblée nationale. Si la délégation lors de la souscription semble avoir trouvé un point d'équilibre, la résiliation en cours de prêt fait toujours débat. Alors qu'Emmanuel Constans, président du Comité consultatif des services financiers (CCSF), « a fait part des conclusions » de son rapport sur le sujet au ministre des Finances, Pierre Moscovici, ce dernier a souhaité temporiser en promettant une étude plus complète en fin d'année. La seconde lecture au Sénat, le 26 juin, devrait donc entériner le statu quo.

Un marché de 6 Md€ par an

Avec quelque 6 Md€ de prime annuelle collectée pour 6 millions de dossiers, l'assurance emprunteur est un marché convoité. D'après les parlementaires, ce type de contrats dégagerait une marge nette de 50% pour les banquiers, soit 3 Md€ par an. Dans le même temps, le coût de cette assurance est de plus en plus visible dans le montant global du crédit, en raison des taux d'intérêt historiquement bas. Selon le comparateur acommeassure.com, pour un couple d'emprunteurs standard entre 35 et 38 ans, empruntant 250 000 € sur dix-huit ans, le poids de l'assurance a presque doublé en cinq ans, passant de 19% (31 500 € d'assurance emprunteur sur 135 000 € de coût total du crédit) à 30% en 2013 (31 500 € sur 73 000 €).

La délégation d'assurance précisée

Au regard du flou laissé par la loi « Lagarde » de 2010 sur certains points (fiche standardisée, délai, frais de délégation, etc.), le gouvernement et les parlementaires ont posé des jalons plus précis. Ainsi, le principe du coût en euros et l'interdiction des frais de délégation ont été adoptés. Plus controversé, le délai donné aux prêteurs pour accorder ou non la délégation d'assurance et éditer l'offre de prêt a finalement été porté à dix jours. « Nous avons réussi à nous mettre d'accord sur dix jours ouvrés, de manière assez claire », s'est félicitée en séance publique Karine Berger, rapporteur du projet de loi.

En revanche, un amendement obligeant les prêteurs à rendre public les niveaux de garantie demandés pour présenter une assurance équivalente a été rejeté. Enfin, la question du coût réel des assurances a peu été évoquée. Les partisans des assurances de groupe, souvent stigmatisées pour leur tarif plus élevé, relèvent que certains contrats individuels, par le biais de taux d'appel, peuvent paraître moins chers au début, mais se révèlent plus onéreux au final.

Blocage sur la résiliation

Déjà apparus au Sénat, des amendements sur la résiliation en cours de prêt ont été de nouveau déposés par cinq des six groupes parlementaires à l'Assemblée... puis retoqués. Ils prévoyaient de pouvoir « résilier » ou « substituer » tous les ans, en cours de prêt, un contrat sans frais, voire de pouvoir « réajuster sa couverture » ou « rompre le lien existant » entre l'assurance et le crédit. La raison du blocage ? Le danger de démutualisation ou de « fragmentation du risque ». Pour Karine Berger, il n'est pas sûr « qu'une renégociation en cours d'année ne va pas à la fois démutualiser et, en plus, faire monter les marges des assureurs. À ce stade, nous ne connaissons pas la probabilité de calcul du risque sous-jacente à l'assurance emprunteur ».

Un ministre qui temporise

Pierre Moscovici a rappelé, lors des débats, qu'« il est aujourd'hui possible de changer d'assurance en cours de prêt » avec l'accord du prêteur, mais « ces amendements posent la question de la généralisation de cette pratique ».

Selon lui, la résiliation annuelle « pourrait avoir l'inconvénient de développer la concurrence au profit des assurés qui possèdent les meilleurs risques », tandis que les autres, « en raison de leur âge, de leur profession ou de leur état de santé, se verraient demander des tarifs plus élevés ». Sa solution ? Proposer aux députés le dépôt d'un amendement dans le cadre du projet de loi consommation pour exiger un rapport plus complet du ministère des Finances sur le sujet « avant la fin de l'année ». Il se défend de « différer le débat à l'infini », mais demande aux députés « un peu de temps ». Le débat sur la résiliation annuelle de l'assurance emprunteur ne fait que commencer.

Amendement sur les contrats vie en déshérence

n Voté en première lecture au Sénat en mars, l'amendement 23 quater, qui oblige les assureurs à veiller à ce que les titulaires d'une assurance vie soient toujours en vie, devrait passer sans problème pour sa deuxième lecture à la Chambre haute fin juin. Le sénateur Hervé Maurey s'est félicité que cet amendement, « déjà voté à trois reprises au Sénat depuis 2010, a passé le stade de l'Assemblée ». Mieux, les députés ont supprimé le seuil de 2 000 €. Pour lui, cette loi devrait conduire à « une plus grande transparence », car les assureurs devront faire état tous les ans du nombre de contrats en déshérence retrouvés et de leur stock de contrats non réclamés. Enfin, la Cour des comptes, saisie par l'Assemblée, devrait rendre un rapport fin juin sur l'assurance vie en déshérence et sur les comptes bancaires inactifs.

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