Les retraites chapeau désormais mieux encadrées

Les retraites chapeau désormais mieux encadrées
Emmanuel Macron, ministre de l'Economie © © Présidence de la République - S.Ruet

Suite à la loi Macron et à une ordonnance parue au Journal Officiel le 10 juillet, le dispositif des retraites supplémentaires à prestations définies est plus sécurisé. 

Selon une ordonnance parue au Journal Officiel le 10 juillet visant à sécuriser le paiement des rentes issues des régimes de retraites supplémentaires à prestations définies, les bénéficiaires des retraites chapeaux toucheront obligatoirement, à compter du 1er janvier 2016, au minimum 50% des droits acquis. Cette ordonnance a pour objet de se conformer à une directive du Parlement européen de 2008 sur la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de leur employeur. «Cette garantie est encadrée, d'une part, par un plancher de 50% des droits à retraite liquidés et, d'autre part, par un plafond des rentes à garantir, équivalent à 1,5 plafond annuel de sécurité sociale», précise l'article 1er de cette ordonnance. « Cela signifie que l’on demande désormais aux entreprises de provisionner suffisamment de façon à ne pas être en défaut de paiement », ajoute Philippe Crevel, animateur du Cercle de l’épargne. A noter que les entreprises devront avoir progressivement sécurisé les rentes, jusqu'à 50% à partir du 1er janvier 2030.

En lien avec la performance de l'entreprise

Hasard du calendrier, la loi croissance et activité, communément appelée loi Macron, a été adoptée le lendemain de cette ordonnance. Et une des mesures fortes de ce texte concerne les retraites chapeau. Dorénavant, un lien sera automatiquement établi entre la performance de l’entreprise et le bénéfice du régime de retraite supplémentaire à prestations définies. En outre, les droits acquis seront plafonnés à 3% d’augmentation par année de présence dans la société. « Il s’agit ainsi de limiter la vitesse d’acquisition des droits conditionnels », explique Philippe Crevel.  Par ailleurs, selon le texte de loi, les entreprises ne pourront désormais plus octroyer à des mandataires sociaux, dès leur arrivée dans l’entreprise, des années d’ancienneté dans le régime en guise de « golden hello ».

« Une bonne nouvelle pour les organismes d'assurance »

David Rigaud, avocat associé au sein du cabinet Rigaud Avocats

Pourquoi cette ordonnance précise que les entreprises doivent obligatoirement verser à leurs salariés des rentes issues des retraites chapeaux à hauteur de 50% des droits acquis ?

« Au travers du code du commerce, les entreprises étaient déjà dans l’obligation de provisionner ou d’indiquer en annexe de leur bilan les droits découlant de leurs régimes de retraites à prestations définies. Cependant, il s’agissait uniquement d’une écriture comptable et il n’y avait pas de garantie financière en face. Conséquence : si une entreprise était placée en liquidation judiciaire, les retraités perdaient leurs droits à retraite et leurs pensions pouvaient ne plus être honorées.  Il faut bien voir que dans ce cadre, les retraités – même s’ils sont traités comme des créanciers normaux – ne sont pas prioritaires. Avec cette ordonnance, qui représente une contrainte juridique forte, le gouvernement, sous la contrainte européenne, a donc voulu sécuriser le système ».

Quelle est l'incidence de cette ordonnance pour les organismes d'assurance ? 

« Par rapport à cette obligation de sécurisation, les entreprises disposent de trois leviers pour y parvenir : les contrats d’assurance, les contrats de fiducie et les sûretés réelles et personnelles. Or, ces deux dernières solutions sont des mécanismes juridiques assez lourds à mettre en œuvre et potentiellement coûteux. Seuls les grands groupes du Cac 40 vont majoritairement y avoir recours. Dans une majorité des cas, la facilité sera plutôt d’avoir recours à une gestion externe. Même si les délais d’externalisation peuvent leur paraitre trop longs, cette ordonnance est donc une bonne nouvelle pour les organismes d’assurance. D’autant plus que l’article 5 précise le régime social des contributions versées par les employeurs pour financer ces régimes. Et indique que le traitement social peut être favorablement aménagé en cas de passage d’une gestion interne à une gestion externe ».

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