Les retraites « chapeaux » épargnées par la surtaxe

Les retraites « chapeaux » ne seront pas taxées à plus de 75%. Dans sa décision du 29 décembre sur la loi de finance pour 2013, le Conseil constitutionnel a en effet censuré, à l’article L 137-11-1 du Code de la Sécurité sociale, la dernière tranche marginale d’imposition portant sur ce type de régime de retraite complémentaire, ramenant ainsi la taxation marginale maximale à 68,34%. L’instauration d’une nouvelle tranche marginale d’impôt sur le revenu à 45% - une mesure, elle, jugée conforme à la Constitution – avait en effet pour conséquence de porter l’imposition des retraites « chapeaux » à 75,04% pour celles perçues en 2012 et à 75,34% pour 2013. Une charge jugée « excessive » et contraire à « l’égalité devant la charge publique ».