Les sénateurs proposent d'inscrire le préjudice écologique dans le code civil

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Les sénateurs proposent d'inscrire le préjudice écologique dans le code civil

Une proposition de Loi visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil, a été déposée au Sénat le 23 mai dernier par Bruno Retailleau, sénateur (UMP) de Vendée. L’idée est d’insérer un nouvel article 1382-1 dans le code civil qui disposerait que « Tout fait quelconque de l'homme qui cause un dommage à l'environnement, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. La réparation du dommage à l'environnement s'effectue prioritairement en nature. »

Cette proposition de loi intervient au lendemain du renvoi de l'arrêt de la Cour de cassation, invitée à statuer sur l’annulation de l’arrêt de la cour d’appel de Paris dans l'affaire de l'Erika, reconnaissant notamment le principe du préjudice écologique pur, au 25 septembre 2012. Valérie Ravit, avocate spécialisée en droit de l’environnement (BOP’S) , approfondira la question dans le cadre d’un "point de vue de juriste" à paraitre le numéro de L’Argus de l'Assurance daté du 29 juin.

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