Les sénateurs recadrent les futurs pouvoirs du Haut conseil de stabilité financière

Les sénateurs recadrent les futurs pouvoirs du Haut conseil de stabilité financière

En ce deuxième jour de discussion du projet de loi Sapin 2 au Sénat,  les sénateurs ont acté les futurs pouvoirs du Haut conseil de stabilité financière tout en les limitant dans le temps et en renforçant l'information du public sur les mesures qui pourraient être prises.

Après l’Assemblée nationale, c’est désormais au Sénat de plancher sur le projet de loi Sapin 2 relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique qui comporte de nombreuses mesures pour le secteur de l’assurance.

Nouvelle donne pour le HCSF

L’une d’elles en particulier a créé la surprise chez les assureurs : l’article 21 bis de l’actuel projet vise à renforcer les pouvoirs du Haut conseil de la stabilité financière avec de nouvelles missions. Notamment la possibilité de moduler les règles de dotation et de reprise de la provision pour participation aux bénéfices. Mais aussi celle de prendre à titre conservatoire plusieurs mesures préventives visant à préserver la stabilité du système financier dont la possibilité de suspendre, retarder ou limiter, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat, la faculté d'arbitrages ou le versement d'avances sur les contrats d’assurance vie.

Menace grave et caractérisée

Sur ces nouveaux pouvoirs, mais pourtant pas des moindre, les sénateurs ont souhaité « baliser » les choses et ont adopté un amendement, présenté par le sénateur LR M. de Montgolfier au nom de la commission des finances, visant à limiter à 3 mois au lieu de 6 comme prévu dans le texte initial la durée de ces mesures provisoires. En précisant toutefois qu’elles pourront être prolongées si les conditions ayant justifié leur mise en place susbsistent. Et l'amendement d’ajouter que la menace justifiant l’emploi de telles mesures ne doit pas seulement « grave », mais également « caractérisée ».

Les mesures conservatoires devront être motivées

Enfin, l’amendement impose également que ces mesures - notamment celles portant sur les suspensions temporaires de rachat, arbitrage ou avance -  fassent l’objet d’un avis motivé rendu public « en raison de l'impact sur les épargnants ». Une disposition qui vise à « renforcer l'information du public » et à protéger les droits des assurés et des organismes d'assurance.

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