Les sénateurs veulent inscrire le préjudice écologique dans le code civil

Une proposition de loi « visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil », qui avait déjà été déposée en mai 2012 par le sénateur UMP de Vendée Bruno RETAILLEAU (qui avait présidé la mission Xynthia au Sénat en 2010), sera examinée par les sénateurs le 16 mai prochain.

Inspirée de plusieurs juristes et vivement rejettée par les assureurs, l’idée est de donner un « fondement juridique incontestable au préjudice écologique et à son indemnisation ». Il s’agirait concrètement de rajouter un titre IV ter dans le livre 3 du code civil intitulé «De la responsabilité du fait des atteintes à l’environnement », constitué de trois articles (1386-19 à 1386-21)  prévoyant une réparation en nature, et si cela n'est pas possible une « compensation financière versée à l'État ou à un organisme dédié à la protection de l'environnement » .

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