Les services aux non-adhérents des mutuelles du livre III réglementés

Les services aux non-adhérents des mutuelles du livre III réglementés

Paru au Journal officiel du 6 juillet 2014, le décret du 4 juillet 2014 « relatif aux conditions d'ouverture des activités et services des mutuelles et unions relevant du livre III du code de la mutualité » (n° 2014-768) crée, dans la partie règlementaire du code de la mutualité, une nouvelle sous-division contenant un nouvel article R. 320-1 (voir encadré ci-dessous).

Dérogation statutaire

Ce nouvel article permet aux mutuelles du Livre III, qui officient sur le terrain de l’action sociale, sanitaire, culturelle et de la prévention, de prévoir dans leurs statuts l’ouverture de leurs services aux non-adhérents. Il s’agit là d’une exception au principe selon lequel seuls les adhérents peuvent prétendre aux services de la mutuelle (C. mut., art. L. 111-1, III). Exception prévue par l’article L. 320-2 du code de la mutualité et mise en œuvre par le décret du 6 juillet. La question sous-jacente est celle liée au caractère non-lucratif des organismes mutualistes, et de la requalification fiscale pouvant notamment en découler (voir sous l’empire de l’ancien code de la mutualité : Conseil d'État, 29 juillet 1998, n° 140448).

Avec ce nouveau texte, le champ est désormais ouvert sous réserve que les organismes mutualistes le prévoient dans leurs statuts et qu’ils respectent les obligations réglementaires tenant à l’activité visée.

Exclusion des pharmacies mutualistes

Le texte ne prévoit pas d’étendre cette faculté aux pharmacies mutualistes (hors numérus clausus) encadrées par l’article L. 5125-19 du code de la santé publique et la doctrine fiscale. Ainsi cette dernière pose qu’en principe une pharmacie mutualiste, concurrente du secteur libéral, se doit de gérer de « façon désintéressée l’officine », se concentrer sur les médicaments (exclusion des produits  vétérinaires, phytopharmacie, drogues à usage non thérapeutique, produits de désinsectisation ou de dératisation, parfumerie…). De plus, le « public visé par les pharmacies mutualistes doit être un public restreint et ciblé en fonction de sa situation économique ou sociale. Les pharmacies mutualistes sont en principe légalement tenues de ne vendre leurs produits qu’aux adhérents mutualistes. ». Enfin, « les pharmacies mutualistes proposent en principe des tarifs inférieurs d’environ 10 % par rapport aux prix du marché sur les produits libres » (Bofip).

Code de la mutualité, article R. 320-1. « Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires applicables à l’activité en cause et définissant les conditions d’ouverture au public, les statuts des mutuelles et unions régies par le présent livre peuvent prévoir que tout ou partie de leurs services, à l’exception des pharmacies mutualistes mentionnées à l’article L. 5125-19 du code de la santé publique, est ouvert à toute personne, en plus de leurs membres participants ou les personnes mentionnées aux articles L. 320-1 et L. 320-3, qui en fait la demande

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