Les trois dossiers de ralliement des familles mutualistes

Promotion de l'économie sociale et solidaire (ESS), statut européen, Solvabilité 2... : les différentes familles mutualistes ont affiché leurs positions communes à l'occasion du Rendez-vous de l'assurance mutuelle, organisé le 26 novembre à Bercy par la Réunion des organismes d'assurance mutuelle.

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Les trois dossiers de ralliement des familles mutualistes
De gauche à droite : Marcel Kahn, Bernard Millequant, Olivier Pastré, Jean-Louis Bancel et Roger Belot.


Projet de loi ESS : un relatif consensus

« Il y a plus de sujets qui nous ressemblent et nous rassemblent que d'éléments qui nous différencient », a rappelé Marcel Kahn, président de la Roam, en ouverture de la septième édition des Rendez-vous de l'assurance mutuelle. Et particulièrement s'agissant de la reconnaissance des spécificités du statut mutualiste en France. Si le projet de loi sur l'économie sociale et solidaire de Benoît Hamon est jugé « souhaitable et nécessaire » par l'ensemble des familles mutualistes, il « n'est pas une garantie définitive ». En cause : la réglementation européenne et l'évolution du comportement des sociétaires. « De plus en plus de nos sociétaires adoptent un comportement de consommateurs qui nous oblige à démontrer, sur le terrain économique, ce qui nous différencie », affirme le président de la Roam. Sur les certificats mutualistes, l'une des mesures phares du texte, le président du Groupement des entreprises mutuelles d'assurances (Gema), Gérard Andreck, a rappelé que l'instance « n'était pas demandeuse d'un tel outil, mais a exprimé une neutralité bienveillante pour ne pas créer de difficultés à ses partenaires ». A contrario, pour la Fédération nationale de la Mutualité française (FNMF), « les mutuelles santé avaient besoin d'outils pour se développer sans perdre leur identité. Ce n'est pas un outil idéal, mais il permet d'avancer ». En revanche, sur la coassurance intercodes, la FNMF et le Gema parlent à l'unisson. « Il fallait trouver une solution pour que les mutuelles répondent ensemble à des appels d'offres. La loi ne le permettait pas », rappelle Jean-Martin Cohen Solal, délégué général de la FNMF. Qui plus est depuis le virage de l'ANI du 11 janvier. De son côté, la Roam admet ne pas avoir été en première ligne sur cette disposition.

LE POIDS DE LA ROAM SUR LE MARCHÉ FRANÇAIS DE L'ASSURANCE MUTUELLE

  • La Roam regroupe 51 adhérents, dont 47 sociétés d'assurances mutuelles (SAM) soumises à la réglementation du code des assurances et 4 membres partenaires (sociétés de capitaux). Le syndicat regroupe aussi bien des SAM professionnelles (bâtiment, santé, alimentaire), généralistes (dommages ou vie) ou spécialisées (retraite, tontine, grêle) et qui distribuent avec ou sans intermédiaires commissionnés.
  • En 2012, les adhérents de la Roam ont dégagé un chiffre d'affaires de 17,8 Md€. Ils détiennent environ 8% du marché de l'assurance en France, 40% du marché français de l'assurance construction et près de 70% du marché français de la RC médicale.

La mutuelle européenne : la reconnaissance se fait attendre

Au niveau européen, en revanche, la reconnaissance du statut de mutuelle européenne tarde à venir. Ouvertes il y a plus de vingt ans, les discussions seraient sur le point d'aboutir. Cette proposition, soutenue par les parlementaires européens, fait désormais l'objet d'une étude d'impact lancée par la Commission européenne, dernière étape avant l'élaboration d'un règlement. L'objectif est de favoriser l'émergence de groupes mutualistes transnationaux et de permettre aux quarante formes différentes de mutuelles présentes sur le Vieux Continent de travailler ensemble. Problème : « Ce rapport est annoncé au plus tôt en janvier, ce qui est un peu tard pour l'inscrire au programme législatif 2014 », évoque Hilde Vernaillen, présidente de l'Association des assureurs mutuels et coopératifs en Europe (Amice).

Marcel Kahn se montre plus optimiste sur le calendrier, estimant « qu'il est encore possible pour le Parlement européen d'examiner un règlement ayant trait à la création d'un tel statut avant la fin de la mandature ». Mais la fenêtre de tir est limitée.

Les mutualistes bénéficient du soutien de Benoît Hamon. Présent à l'événement organisé par la Roam, le ministre chargé de l'ESS a rappelé « l'attachement de la France à la création de ce statut », mais redoute, une fois de plus, « l'absence d'une proposition législative sur la table ». Quitte à se montrer plus menaçant : « La participation de la France à un rendez-vous européen sur l'entreprenariat social organisé en janvier prochain par la Commission européenne sera déterminée par ce dossier. »

l'attachement de la France à la création du statut de mutuelle européenne

Benoît Hamon, ministre délégué à l'ESS

Solvabilité 2 : friction avec l'ACPR sur le pilier 2

Concernant Solvabilité 2, les mutuelles se sont réjouies du calendrier précis d'entrée en vigueur de la directive et de l'accord auquel est parvenu le trilogue européen, le 13 novembre, sur le traitement des garanties de long terme.

Sur le pilier 2 (gouvernance), en revanche, des points de divergence sont apparus entre les acteurs mutualistes et l'autorité de régulation. « C'est un sujet assez sensible puisque nos mutuelles appartiennent à nos sociétaires. Nous demandons au régulateur de ne pas bousculer les trois piliers de la gouvernance mutualiste que sont l'assemblée générale des sociétaires, le conseil d'administration et le directeur générale », souligne Stéphane Désert, directeur général adjoint de la Mutuelle de Poitiers assurances. Un constat partagé par la Fédération française des sociétés d'assurance mutuelles (FFSAM) : « La confiance ne va pas sans contrôle mais ce dernier ne doit pas instiller la défiance. Dans une mutuelle, le conseil d'administration fixe la stratégie et s'assure de sa bonne exécution par la direction générale. Il est légitime que le conseil d'administration puisse être éclairé sur la manière dont le directeur général s'acquitte de sa tâche mais il ne faut pas qu'à travers ce contrôle, on installe une suspicion. »

En réponse, Danièle Nouy, secrétaire générale à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), rappelle que « l'ACPR ne veut pas se lancer en masse dans l'examen des CV des dirigeants. Mais, lorsque quelqu'un ne convient pas sur le volet fit and proper [honorabilité et compétence, NDLR], il est de notre devoir d'en informer l'entreprise. Sur ce point, ce ne serait pas une bonne idée d'aller à l'encontre de notre recommandation ».

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