Limite du devoir d'information dû au tiers

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Civ. 2e, 24 octobre 2013, n° 12-18.185Les faitsUne entreprise, faisant l’objet d’un plan de cession judiciaire, recherche la garantie de son assureur pour le vol d’un charriot élévateur loué auprès d’une société tierce. Par ailleurs, cette dernière demande le paiement des loyers impayés. L'action en garantie se voit opposer la résiliation antérieure de la police vol, en même [...]

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