Logement : La loi «Alur» de Cécile Duflot publiée

Au terme de neuf mois de débats parlementaires, la loi «Alur» (accès au logement et urbanisme rénové) soutenue par Cécile Duflot, la ministre du Logement, a été publiée au Journal Officiel du 26 mars 2014 après avoir été promulguée par le Président de la République.

L'essentiel des mesures validées

Saisi le 28 février dernier par une soixantaine de parlementaires de l’opposition, le Conseil constitutionnel a validé, dans sa décision du 20 mars, l’essentiel des dispositions du texte de loi dont ces mesures phares tels que l’encadrement des loyers et la garantie universelle des loyers (GUL), couverture publique et gratuite des bailleurs contre les loyers impayés.

les Sages de la rue Montpensier ont très peu retouché le texte. Ces derniers ont toutefois censuré l’extension de la protection accordée quand le locataire a à sa charge une personne vivant habituellement dans le logement et ayant de faibles ressources.

Les premiers décrets d'ici l'été

Daniel Goldberg, co-rapporteur PS du texte à l’Assemblée nationale, souhaite à présent que les décrets d'application soient «maintenant rapidement rédigés, dans la concertation, avec tous les acteurs concernés».

Les premiers textes d’application devraient intervenir avant l’été, notamment sur la question des honoraires des professionnels de l’immobilier, de même que la mise en œuvre effective du dispositif d’encadrement des loyers pourrait avoir lieu entre la rentrée et la fin de l’année. La GUL entrera, quant à elle, en application à compter du 1er janvier 2016.