Loi «Alur» - GUL : les parlementaires UMP saisissent le Conseil constitutionnel

A l’UMP, les saisines du Conseil constitutionnel s’enchaînent d’une semaine à l’autre. Et pour cause : après avoir interpellé les Sages le 18 février dernier sur la loi consommation de Benoît Hamon, c’est désormais la loi «Alur» (accès logement urbanisme rénové), défendue par Cécile Duflot, qui se retrouve dans le collimateur des députés et sénateurs de l’opposition.

La saisine porte sur quatre dispositions du texte de loi (articles 3, 6ter, 9 et 70 quater), dont la plus emblématique : l’encadrement des loyers pour non-respect du droit de propriété. Les sénateurs UMP estiment notamment que cette mesure entraîne «une limitation des conditions d'exercice du droit de propriété» qui n'est pas «conforme à l'intérêt général».

L’article de la GUL non saisi mais pointé du doigt

De leur côté, des députés UMP jugent que l’examen de la garantie universelle des loyers (GUL) s’est déroulé dans «une absence de clarté et de sincérité du débat». Pour mémoire, cette couverture publique des bailleurs contre les loyers impayés, gratuite et finalement facultative, avait été entièrement réécrite et vidée de sa substance durant la navette entre les deux chambres du Parlement.

Toutefois, bien que non saisi en tant que tel par les parlementaires, les Sages de la rue Montpensier seront amenés à réexaminer l’ensemble du texte de loi.

Une loi qui rompt l’égalité entre propriétaire et locataire

Plus globalement, l’UMP reproche à la loi de la ministre du Logement de créer «une rupture d’égalité entre propriétaire et locataire». Dans leur cible, les locations temporaires de meublés avec la création d’un régime d’autorisation jugé «contraire au droit de la propriété». La saisine porte également sur la création d’une discrimination entre les différents types d’agences immobilières.

Enfin, en permettant la rédaction des cessions de parts de sociétés civiles immobilières aux experts-comptables, professionnels du chiffre, les parlementaires considèrent que la «loi contrevient au principe d’intelligibilité et de sécurité juridique», notamment au regard de la définition de l’acte contresigné par l’avocat défini dans la loi de 2011.