Loi Badinter : l’article 29 ne fait aucune distinction entre les prestations versées au titre de l'accident

Loi Badinter : l’article 29 ne fait aucune distinction entre les prestations versées au titre de l'accident
Loi Badinter : l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985 relatif au recours subrogatoire des tiers-payeurs ne fait aucune distinction entre les prestations versées en conséquence du fait dommageable. © © fotolia

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Crim., 8 décembre 2015, n° 14-87.182

Les faits

Le responsable d’un accident mortel de la circulation est condamné, en appel, à indemniser le préjudice économique des trois victimes survivantes, membres d’une même famille, à hauteur de 792 150,71 euros, 55 600,79 euros et 63 045,91 euros. Le responsable et son assureur - intervenant au procès pénal -, se pourvoient en [...]

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