Loi Badinter : l’article 29 ne fait aucune distinction entre les prestations versées au titre de l'accident

Loi Badinter : l’article 29 ne fait aucune distinction entre les prestations versées au titre de l'accident
Loi Badinter : l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985 relatif au recours subrogatoire des tiers-payeurs ne fait aucune distinction entre les prestations versées en conséquence du fait dommageable. © © fotolia

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné

Crim., 8 décembre 2015, n° 14-87.182

Les faits

Le responsable d’un accident mortel de la circulation est condamné, en appel, à indemniser le préjudice économique des trois victimes survivantes, membres d’une même famille, à hauteur de 792 150,71 euros, 55 600,79 euros et 63 045,91 euros. Le responsable et son assureur - intervenant au procès pénal -, se pourvoient en [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne
Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 18 septembre 2020

ÉDITION DU 18 septembre 2020 Je consulte

Emploi

SAS COHEN CORPORATE ASSURANCES

Commerciaux Sédentaires H/F

Postuler

ASSURANCES TOUSSAINT-PAJOT-SEVIN

AGENT GÉNÉRAL ASSOCIÉ H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Location d'un véhicule réfrigéré pour la cuisine centrale

Ville de Montgeron

19 septembre

91 - Montgeron

Assurance multirisque du patrimoine mobilier et immobilier ainsi que les foyers

Grand Lyon Habitat

19 septembre

69 - GRAND LYON HABITAT

Prestation d'assurance

Ville de Champigny sur Marne

19 septembre

94 - CHAMPIGNY SUR MARNE

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Loi Badinter : l’article 29 ne fait aucune distinction entre les prestations versées au titre de l'accident

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié