Loi Badinter : n'est pas conducteur, l'automobiliste qui se repose à l'arrière de son véhicule à l'arrêt
Jurisprudence commentée Actualités
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Les faits
En soirée, un automobiliste s’arrête sur la bande d’arrêt d’urgence d’une autoroute à la suite d’une panne mécanique. En attendant les secours, feux de détresse allumés, l’automobiliste se repose sur la banquette arrière de son véhicule. Survient un second véhicule dont le conducteur s’est endormi et qui percute [...]
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Loi Badinter : n'est pas conducteur, l'automobiliste qui se repose à l'arrière de son véhicule à l'arrêt